Les Questions Fréquentes
Comment est décidé l'achat d'une parcelle par le GFA ?
Les décisions d'achat sont prises en assemblée générale. Tous les sociétaires participent donc à ces décisions.Que fait le GFA des parcelles de terrain acquises ?
Le GFA fait l'acquisition de terres agricoles pour les louer à des agriculteurs en activité ou en cours d'installation. Le GFA met donc ces parcelles à disposition via un bail long terme, ce qui donne une visibilité long terme aux exploitants.Comment se décide à qui les parcelles sont louées ?
La décision est prise collectivement en assemblée générale.Est-ce que les terres sont louées à des agriculteurs "BIO"
Le GFA n’impose pas à priori de condition sur l’activité agricole menée par le locataire. Pour autant, l’esprit du GFA est de soutenir l’agriculture locale, non productiviste. L’attribution des terres est décidée en Assemblée Générale, ces critères peuvent donc être pris en compte collectivement lors de ces assemblées.Lorsque l'on investit dans le GFA, peut-on disposer d'avantages fiscaux ?
Les parts sociale d'un GFA sont exonérées de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur de 75% jusqu’à 100 000€ et à 50% ensuite, dès lors que les terres sont louées à long terme, ce qui est le cas pour les terres du GFA.Quels sont les avantages fiscaux en cas de transmission : donation ou succession
Les parts sociales du GFA sont exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur lorsqu’elles n’excèdent pas 101 897 euros ( article 793 alinéa 2 du code général des impôts). Au-delà de cette somme, l’exonération se fera à hauteur de 50% de leur valeur. Pour bénéficier de cette exonération, les parts doivent être détenues depuis plus de 2 ans, et être conservées par le bénéficiaire pendant au moins 5 ans.D'autre part, au moment d’une succession, la transmission de parts sociales du GFA évitent le démantèlement de la propriété. Le morcellement du foncier sera ainsi évité.
Peut-on revendre ses parts ?
Il est tout à fait possible de revendre ses parts sociales, cette transaction de revente par un sociétaire et de reprise par un autre est actée en assemblée générale.Peut-on prendre des parts sur un projet spécifique ?
Les parts sociales ne sont pas fléchées sur des propriétés spécifiques. Pour autant, lors d’appel de fond pour soutenir un projet particulier, il est possible de s’engager à prendre des parts sous-réserve que le projet d’acquisition se concrétise. L’achat ne sera donc effectif que si le projet arrive à terme, ce qui revient à orienter cet investissement vers ce projet spécifique.Quels sont les différences d'actions entre le GFA et Terre de Liens ?
Le GFA et Terre de liens sont 2 structures complémentaires qui agissent de concert pour la préservation des terres agricoles et le maintien d'une agriculture sur nos territoires.Terre de Liens à une capacité financière qui lui permet d'acquérir des exploitations dans leur ensemble, y compris le batit qui représente un coût toujours très important pour les agriculteurs souhaitant s'installer.
Le GFA agit plus localement, sur des petites parcelles dans nos territoires ruraux, cela permet de soutenir les agriculteurs dans la préservation de leur domaine, et de lutter contre le grignotage progressif des terres agricoles qui mettent en péril la viabilité des exploitations.