Compte Personnel de Formation
Qu’est-ce que le CPF ?
Une définition possible : crédit d'heures de formation pris en charge par employeur afin de faciliter la mise en œuvre d'un projet professionnel d'un agent.
A noter : existence aussi du CEC Compte Engagement Citoyen pour les agents
Ce travail de définition est utile, car beaucoup d'agents ont pu comprendre qu'à travers ce droit l'ensemble des actions de formation leur serait ouvert même celles les plus éloignées de tout projet professionnel
Comment distinguer le projet personnel du projet professionnel ?
Les employeurs doivent construire une frontière entre ce qui relève d'une démarche purement privée et des actions qui peuvent être associées à un projet et peuvent ainsi faire l'objet d'une prise en charge. Par exemple dans quelle mesure une formation qualifiante comme un Master peut être considéré comme en lien direct avec un projet professionnel ?
D’autres actions peuvent aussi avoir des modalités d’application variable sur le plan du CPF en fonction des collectivités
• la prise en charge par des préparations concours ?
• les permis ?
• les formations qualifiantes ?
• les préparations à la retraites ?
Quel accompagnement des agents ?
Au-delà des outils , c'est souvent l'accompagnement la clé du succès. On peut noter la montée en puissance du rôle des conseillers en évolution professionnelle. Est-ce qu'il existe un diplôme obligatoire pour exercer ce type de mission ? Une partie de la réponse se situe probablement dans l’analyse des missions exercées. Certaines des tâches peuvent parfois justifier la possession d'une qualification comme par exemple le fait de faire passer certains tests psychologiques alors que d'autres peuvent être exercés avec des agents ayant certes des compétences mais pas forcément un titre.
Page Spécifique Conseiller en Evolution Professionnelle
Quelle articulation avec d'autres dispositifs ?
On peut noter l'existence des autres dispositifs pour lesquels il est possible d'établir un lien avec les enjeux du CPF et de l'accompagnement des projets des agents
• Le bilan de compétences
• Le congé de formation
• La validation des acquis d'expérience
• L’entretien professionnel
On peut aussi noter le nouveau décret
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083043
Voir le webinaire sur ce décret
https://cnfpt-formation.adobeconnect.com/py3aj8he8pjj/
Quels mécanismes les collectivités mettent-elles en place pour procéder aux différents arbitrages dans le cadre des demandes CPF ?
Possibilité de mettre en place une commission dont la composition et la présidence doivent être décidées (Présence des élus ? Présence de représentants du personnel ? Médecin du travail ?.....)
Pour donner de la souplesse possibilité, on peut ne soumettre à la commission que les dossiers nécessitant l'engagement de sommes dépassant certains seuils
Mise en place d'une phase préalable d'instruction des demandes par les services avant de les soumettre à la commission
Possibilité de demander aux agents de présenter leur projet devant cette commission
Régulation par l'enveloppe financière
Le fonctionnement de la commission peut aussi reposer sur la mise en place d'une campagne de recensement annuel
Mise en place des critères d'acceptation des demandes ou alors laisser à la commission une liberté d'appréciation relativement large
Certaines collectivités font savoir qu'elles acceptent d'accompagner les agents en mobilisant l'ensemble des outils possibles et en ayant des interprétations parfois assez favorables sur les droits mais au fond si une telle politique permet d'obtenir la mobilité de l'agent ou de débloquer une situation elle peut s'avérer très largement rentable et éviter ainsi des situations d'enkystement particulièrement complexes et coûteuses à long terme
Quels sont les autres outils qu’une collectivité peut mobiliser pour permettre de financer un projet de formation ?
Certaines collectivités utilisent les congés, le congé de formation ou encore le CET
Dans ce domaine certaines collectivités appliquent un principe de cofinancement en demandant une participation minimum de l'agent, car cela permet de favoriser son implication
- A noter que certaines collectivités mettent en place une convention qui même si elle ne s'impose pas forcément sur un plan juridique permet de formaliser différents engagements
En pratique comment se fait la gestion du compte du CPF ?
Utilisation d'une plate-forme pour lequel l'employeur doit solliciter l'obtention des droits d'administrateur lui permettant de gérer en partie les comptes de ses agents
Quelle offre du CNFPT dans le domaine de l’accompagnement ?
On peut noter que le CNFPT propose une offre de stage pour accompagner les agents dans la construction de leur projet professionnel particulièrement intéressante