Lisière de 50 m de la forêt de Ferrière
Description du problème
La lisière, espace bordant le massif boisé, est une zone d’équilibre qui a besoin d’être préservée pour subsister. La lisière constitue une zone de transition écologique pour la faune et la flore entre deux écosystèmes avec un effet globalement positif sur la biodiversité.
Selon le SDRIF, les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué.
Source : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43132/322852/file/cjuris5_protection_lisi%c3%a8res_sdrif.pdf
article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
La création de la ZAC de la Rucherie empiète sur la lisière de 50 m.
L'étude de dérogation "Loi Barnier" de février 2022 ne tient pas compte de l'impact environnemental et ne tient pas compte des exigences règlementaires environnementales. Pourtant le dossier PLU page 105 fait bien mention de la règle des lisières de 50 m.
Selon le SDRIF, les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué.
Source : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43132/322852/file/cjuris5_protection_lisi%c3%a8res_sdrif.pdf
article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
La création de la ZAC de la Rucherie empiète sur la lisière de 50 m.
L'étude de dérogation "Loi Barnier" de février 2022 ne tient pas compte de l'impact environnemental et ne tient pas compte des exigences règlementaires environnementales. Pourtant le dossier PLU page 105 fait bien mention de la règle des lisières de 50 m.
Question à poser
Pourquoi la lisière de 50 m n'est pas respectée au niveau de la forêt de Ferrière ? Comment se fait-il que des erreurs existent sur plusieurs cartes ? Est-ce que l'étude environnementale a vraiment été réalisée ? Pourquoi personne ne s'est rendu sur les lieux pour vérifier l'environnement ?
Description de l'image
Périmètre de la ZAC Rucherie - Dossier PLU page 98
Description de l'image
Photographie du dimanche 18 juin du tronçon qui permet d'apprécier la vitalité de la zone sans lisière. La végétation est dense et abondante. Les arbres sont bien développés. Lors de la prise de photo, nous avons observé un magnifique renard dans un buisson au bout du chemin et un chevreuil adulte fuyant sur le chemin.
Description de l'image
Page 108 du dossier PLU, après avoir rajouté en pointillé rouge la zone de la ZAC de la Rucherie, on aperçoit un bassin de rétention d'eau. Ce bassin de rétention d'eau ne peut prétendre à remplacer une lisière.
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