Pénétrer sur une propriété privée : les recommandations

La problématique relative à relative à la procédure que doivent appliquer les géomètres-experts lorsqu’ils sont obligés de pénétrer sur des terrains riverains de ceux de leurs clients, notamment à l’occasion des relevés préalables aux opérations de bornage pour établir un plan
d’état des lieux à l’aide des technologies nouvelles (drones, laser,…) suscite de nombreux cas de plaintes à l’encontre de géomètres-experts et est susceptible de générer de la jurisprudence. Dès lors, la commission Foncier présidée par Stéphane DEVOUGE a été mandatée pour émettre des recommandations à ce sujet. Nous publions dans ce BIP la note de recommandations validée par les instances ordinales.
Règles à respecter par le géomètre-expert tenu de pénétrer sur les propriétés riveraines

Note de recommandation
Afin de pouvoir appréhender au mieux les éléments remarquables sur le terrain, notamment les signes de possession, le géomètre-expert et ses collaborateurs peuvent être amenés à devoir pénétrer sur les propriétés riveraines.
Il est donc souligné et confirmé que le géomètre-expert ou ses collaborateurs ne peuvent pénétrer sur une propriété privée sans en avoir reçu l'autorisation préalable du propriétaire riverain.
Rappelons que le géomètre-expert qui irait faire des relevés de points dans un lieu habité ou non, sans l’autorisation de l’occupant pourrait être poursuivi. Il faudrait pour cela qu’il entre physiquement chez cette personne, même simplement en enjambant une clôture, sans avoir obtenu son autorisation.
En revanche, la prise de points à distance, acte immatériel, ne semble pas pouvoir entrer dans le champ de cette infraction pénale qui suppose un acte matériel d’intrusion. Il faut avoir à l’esprit que le principe de légalité (article 111-3 Code pénal), principe fondamental en droit pénal, impose une interprétation stricte des textes (article 111-4 même code). Ce principe signifie que le juge ne peut procéder par déduction, extension ou analogie lorsqu’il interprète un texte pénal. Dès lors, la faculté pour le géomètre-expert de pénétrer sur les propriétés riveraines dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de délégation de service public reste possible, mais à la condition de s’être assuré préalablement qu’il n’y a pas d’opposition formelle du propriétaire riverain à ce que des relevés soient effectués sur sa propriété ou d’avoir obtenu préalablement son autorisation écrite.
Il s’entend par propriétaire riverain, la ou une des personnes habilitées à engager sa responsabilité dans l’exercice du droit de propriété sur le fonds voisin.
Le géomètre-expert est le garant des droits constitutionnels de tout propriétaire. Respecter la propriété des riverains constitue la première des qualités qu’il doit mettre en avant dans l’exercice de sa délégation de service public, le premier témoignage de son impartialité, de la transparence de son intervention, du respect indispensable du principe du contradictoire.