POS remis en vigueur pour 2 ans

Pour les POS remis en vigueur par des annulations de PLU antérieures à la loi ELAN, le délai de 2 ans ne commence à courir qu'à la date de son entrée en vigueur. Le point avec la commission Aménagement durable et Urbanisme présidée par Claude BARNERON.

Analyse commentée :
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur (C. urb., art. L. 600-12). De ce fait, d'anciens POS, souvent obsolètes, peuvent redevenir applicables. Une résurgence que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a encadré strictement, d'une part, en la limitant dans le temps, d'autre part, en empêchant toute procédure d'évolution de ce document.
Ainsi, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité et ne peut, durant cette période, faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.
BIP 2020-07

AFU de projet : le décret publié

Comment créer une association foncière urbaine de projet, cet outil instauré par la loi Alur pour
permettre aux collectivités de fédérer des propriétaires fonciers autour d’un projet
d’aménagement ? C’est notamment à cette question que répond le décret n°2016-1514 publié au
journal officiel du jeudi 10 novembre, qui introduit également des délais dans la procédure de
l’AFU autorisée et comble un vide juridique en précisant la durée de validité du règlement de
l’AFUA. Particulièrement intéressé par cet outil, l’Ordre a été associé de près à la rédaction de
ce décret. Le Bip revient sur les mécanismes de l’AFUp et sur les précisions apportées par ce
décret d’application immédiate.
BIP 2017-01

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