Les différentes lois et évolutions de la Formation Professionnelle en France



Dernière loi (dite loi AVENIR) "Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (voir video 3 min )
-> Tente de répondre à des prbs :
  • > seulement 36% des actifs (inégal)
  • > véritable prise en main de son évolution professionnelles
  • > un système trop intermédié avec les OPCA / complexe / inefficace
  • > repense la notion de formation => développement des compétences, nouvelles modalités d'apprentissage

Lettre d'orientation en 2017 (dans le contexte global d'une réforme sociale globale avec 3 réformes : assurance chômage, apprentissage et formation professionnelle)
  • Miser sur l’individualisation de l’accès à la formation, notamment « par un CPF facile d’accès, opérationnel et documenté » ;
  • Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse ;
  • Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés ;
  • Refonder le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes.

Point-clés de la réforme de la formation professionnelle :

  1. le compte personnel de formation (CPF) comme l'outil clé pour assurer l’individualisation de l’accès à la formation
    • remplaçait le DIF en 2014, permet de financer les formations dites "éligibles" (cad conduisant à une certification, une qualification, un accompagnement de VAE ou l'acquisition d'un socle de compétences et de connaissances)
    • point clés : CPF monétisé, application moncompteformation.fr , liste formations éligibles simplifiées, dispositif unique pour l'accès individuel à la formation (fin des fongecif remplacé par la projet de transition professionnelle)

  1. Positionnement de la formation professionnelle comme outil de maintien et d'insertion dans l'emploi, nottament les plus fragiles
    • pour les plus fragiles : CPF

CATALOGUE DE MESURES ...
MESURE 1 : plan de formation -> plan de développement des compétences
et élargissement de la notion d'action de formation ( obligation de programme et présence du formateur -> place aux objectifs professionnels en terme de compétences et aux processus pédagogiques organisant les apprentissages)
MESURE 2 : focus sur entretien (périodicité adapté selon entreprises/branches)
MESURE 3 : monétarisation du CPF (500 à 800 e par an) + accès direct et autonome (sans intermédiaire) aux formations
MESURE 4 : CPF de transition (congé spécifique et CEP gratuit) . Les démissionnaires avec un Projet Professionnel pourront accéder aux droits de chômage
MESURE 5 : développement de l'apprentissage (tous les niveaux de qualification)
MESURE 6 : dispositif de reconversion par l'alternance PRO-A (ou pour promotion interne)
MESURE 7 : élargissement aux salariés à temps partiel
MESURE 8 : obligation emploi handicap -> au niveau de l'entreprise
MESURE 9 : contribution unique à l'urssaf
MESURE 10 : OPCA vers OPCO (opérateurs de compétences)