Legislation
La législation peut changer à tout moment. Les infos listées ci-dessous pouvant ne pas être à jour, n'ont pas de valeur juridique. Vous pouvez ajouter des informations à cette page. Comment ajouter ma contribution ?
L'instruction en famille est soumise à autorisation annuelle pour 4 motifs depuis 2021 :
- santé/maladie - handicap
- pratiques sportives ou artistiques intensives
- itinérance ou éloignement geographique
- situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Dans des situations particulières, notamment si changement de situation la demande peut être déposée en dehors de la période lagle de demande (du 1er mars au 31 mai).
- Toute la législation sur le site Service-public.fr
- Le vademecum de l'Instruction en Famille Octobre 2020
Lien vers Eduscol
- L'enquête de Mairie a lieu tous les 2 ans.
Lien vers le guide adressé aux maires
- Le contrôle de l' Education Nationale est annuel.
Lien vers les article L131 ET L132 du code de l'éducation
Décret 2022
Décret Validation des Acquis de l'Expérience
Lien vers la circulaire du 14 avril 2017
Retrouvez des ressources pour vous accompagner dans vos démarches (Kit "infos légales", kit "VAE", kit "projet éducatif", note "situation propre", kit "dossier pédagogique", note"RAPO", note "Tribunal administratif", note "saisir la défenseure des droits", kit "rencontre ton DASEN" sur l'espace privé de la Fédération FÉLICIA.
