Plusieurs échelons normatifs
Pour protéger les masses d'eau et encadrer les usagesRetrouvez le schéma des institutions du ruisseau ici , leurs intéractions et des liens vers les textes réglementaires.
Voici une briève présentation des textes normatifs les plus courants qui composent l’environnement juridique du ruisseau, afin de se faire une idée générale et non exhaustive:
Les textes européens sont transposés en lois françaises. Ces dernières conditionnent les orientations et les applications adoptées par les institutions inférieures (métropole, région, département, commune…)
La loi prévoit que la ressource en eau doit être gérée et pensée à l’échelle de bassins hydrographiques. Ce sont alors des comités de bassins, des agences de l’eau qui sont en charge à l’échelle du bassin. Le notre est le Rhône-Méditerranée, qui, parfois, inclut aussi la Corse.
La réglementation sur l’eau est éparpillée entre tous les domaines qui l’utilisent et la côtoient (assainissement, inondations, les carrières, l’urbanisme…) Afin de maintenir des orientations et des choix cohérents envers la ressource en eau, les juristes font primer d’office certains textes sur d’autres. Ils parlent de conformité, compatibilité, prise en compte… C’est ce que le dessin, à la fin de ce récapitulatif, expose.
Europe
Directive Cadre Européenne 2000/60/CE: (du 23 octobre 2000)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000L0060
Cette directive annonce la création de bassins hydrographiques rattachés à des “districts géographiques”. L’objectif de cette directive est d’instaurer des moyens qui permettent de viser et d’obtenir un bon potentiel écologique des masses d’eau et un bon état des eaux de surface, les eaux souterraines, des captages des masses d’eau notamment celles destinées à l’eau potable. 15 ans, à compter de la parution de cette directive est la période la plus souvent donnée aux Etats de l’UE pour atteindre ces objectifs.
Pour mener à bien ces ambitions, les Etats doivent réduire progressivement, arrêter ou supprimer (selon les cas et les possibilités) les pollutions dues aux substances prioritaires, les rejets et les pertes de substances dangereuses. Seuls des besoins d’égale valeur ou dues à des causes naturelles ou des forces majeures peuvent entraver ces résolutions.
Ce texte prévoit aussi la surveillance de la bonne application des mesures précitées, une participation citoyenne et un système de contrôle des masses d’eau.
Directive Européenne Inondation :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32007L0060
L’objectif est de déterminer les risques d’inondation dans chaque district hydrographique et d’élaborer des cartes de zones inondables. Les États membres gèrent les risques en mettant l’accent sur la réduction des conséquences négatives potentielles d’une inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
Les plans de gestion doivent penser à la prévention, la protection et la préparation, y compris la prévision des inondations et les systèmes d’alerte précoce, et en tenant compte des caractéristiques du bassin hydrographique ou du sous-bassin considéré. Les plans de gestion des risques d’inondation peuvent également prévoir l’encouragement à des modes durables d’occupation des sols, l’amélioration de la rétention de l’eau, ainsi que l’inondation contrôlée de certaines zones en cas d’épisode de crue.
Echelon National
Transpositions dans les textes français de la loi cadre 2000/60/CE :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000418424/
La loi cadre européenne a été transposée par la loi du 21 avril 2004. Elle a modifié des dispositions du code de l’environnement, le code de l’urbanisme et le code des collectivités territoriales.
Création des comités de bassin dont le Comité de bassin Rhône-Méditerrannée-Corse :
(=instance de concertation qui élabore la politique de gestion selon les orientations nationales)
https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_7272/fr/le-comite-de-bassin-rhone-mediterranee
A l’échelle du bassin hydrographique
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (12 SDAGE, tous les 6 ans):
SDAGE 2022-2027 - https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/sites/sierm/files/content/2021-01/3-SDAGE-rapport_environnemental-vconsolidee_postCB200925.pdf
3 enjeux majeurs:
- Gestion équilibrée de la ressource en eau dans le contexte de changement climatique
- Lutte contre les pollutions par les substances dangereuses
- Restauration des cours d’eau, en lien avec la réduction de l’aléa d’inondation
Le SDAGE est accompagné d’un programme de mesures afin de concrétiser ses objectifs. Des actions pour Caravelle-Aygalades sont prévues pour le SDAGE 2021-2027: SDAGEActionsCaravelleAygalades.pdf (0.1MB)
Plan de Gestion des Risques Inondations: (PGRI)
(Même calendrier que le SDAGE et doit lui être conforme)
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion-de-leau/gestion-des-risques-dinondation-pgri/le-plan-de-gestion-des-risques-dinondation-pgri-2016-2021
- Il vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
-Il fixe les objectifs en matière de gestion des risques, et prévoit les mesures permettant de les atteindre. Il met l’accent sur la prévention (non-dégradation de la situation existante), la protection (action sur l’existant : réduction de l’aléa ou réduction de la vulnérabilité des enjeux) et la préparation (gestion de crise, résilience, prévision et alerte). Il doit s'appuyer a minima sur les dispositions du SDAGE qui traitent des inondations et tenir compte des défis de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI).
Le comité de bassin Rhône-Méditerrannée:
https://www.eaurmc.fr/jcms/vmr_7272/fr/le-comite-de-bassin-rhone-mediterranee
Le comité de bassin débat et définit de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux naturels aquatiques. C’est pourquoi il est souvent qualifié de «Parlement de l’eau ». Il intervient dans la rédaction des SDAGE, compose presque l’intégralité des membres du Conseil d'administration de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, approuve les contrats de baie.
L’agence de l’eau Rhône-Méditerranée:
https://www.eaurmc.fr/
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée est un établissement public du ministère de l’environnement, dédié à la préservation de l’eau.
A l’échelle locale
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE):
(NB: NOUS N’EN AVONS PAS SUR LE RUISSEAU DES AYGALADES, nous sommes rattachés au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune, au moins pour la gestion des inondations, qui dispose d’un contrat de rivière)
Le SAGE décline à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (généralement le bassin versant) les orientations du SDAGE avec lequel il doit être compatible. Il définit des objectifs généraux et des règles d’utilisation, de mise en valeur et de protection, tant qualitative que quantitative, de la ressource afin de satisfaire aux principes de gestion équilibrée de l’eau et de préservation des milieux aquatiques. Le SAGE est élaboré de façon concertée par une commission locale de l’eau (CLE) et approuvé par le préfet. Il comporte un plan d’aménagement et de gestion durables (PAGD) définissant les conditions de réalisation de ces objectifs, et un règlement, assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET):
https://connaissance-territoire.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/Pages_SRADDET/Pages_Schema/SRADDET_interactif.pdf
A l’origine, document-cadre qui permettait de décliner à l’échelle régionale la politique « Trame verte et bleue » (TVB) issue du Grenelle de l'environnement. Aujourd’hui, il comprend le SRCE et il aborde 11 domaines obligatoires parmi lesquels la gestion économe de l’espace, le climat, la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques. Il se compose d’un rapport fixant des objectifs sur chaque thématique, d’un fascicule de règles permettant d’atteindre les objectifs, et d’annexes.
Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation: (SLGRI)
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/la-strategie-locale-de-gestion-des-risques-dinondation Puis, télécharger le doc: " SLGRI Fleuves côtiers de la Métropole Aix-Marseille-Provence"
Définit les orientations opérationnelles puis les moyens de leurs mises en œuvre pour répondre à la problématique inondations. Dans l’actuel plan stratégique, le focus est fait sur les eaux de ruissellement, les aménagements et remblais en lit majeur et mineur, surveillance des cours d’eau, alerte et gestion de crises, réduction de la vulnérabilité des espaces déjà construits.
Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) fixent des objectifs de réduction des conséquences dommageables des inondations sur chaque territoire à risques importants d’inondation (TRI) en déclinaison du cadre fixé par le plan de gestion du risque d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI).
Ce cadrage global est toutefois d’autant plus complexe que la gestion des eaux pluviales demeure une compétence divisée. Alors que cette dernière relève clairement aujourd’hui de la compétence assainissement, une incertitude subsiste quant à la prévention des inondations par ruissellement qui pourraient relever de la compétence GEMAPI. La définition d’une limite entre les actions et les projets pouvant être inclus dans la compétence GEMAPI paraît nécessaire. Il faut en effet pouvoir déterminer avec précisions quels sont ceux qui dépendent de la gestion courante des eaux de pluie en lien avec la compétence assainissement d’une part, de la gestion des inondations, y compris par ruissellement, incluse dans la compétence GEMAPI d’autre part.
De la gestion courante à la gestion de crise, la SLGRI devra se concentrer sur l’amélioration de la maîtrise des ruissellements excédentaires, point essentiel de la gestion des inondations par ruissellement.
Plan d’Action de Prévention des Inondations: (PAPI)
https://www.syndicat-huveaune.fr/wp-content/uploads/2020/09/1-PAPIcompl_Huv-Ayg_RESUMENONTECHNIQUE_20200727.pdf
Programme d’actions et outil de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, promouvant une gestion intégrée du risque inondation selon le SLGRI. Donc pour réduire les inondations par les eaux de ruissellement, améliorer le système d’alerte et le plan de sauvegarde, cf orientation du PGRI.
Il est élaboré à l’échelle d’un bassin de risque. D’abord un PAPI d’intention est rédigé puis un PAPI complet.
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune est le porteur technique d’actions dans le PAPI et l’animateur du pilotage global de la démarche. La Métropole Aix-Marseille-Provence est co-porteur du PAPI et porteur technique d’actions.
le Plan de Prévention des Risques Inondations: (PPRI)
https://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/docplu/pluict1-1/procedures-en-cours/arret-du-projet/annexes-1/servitudes-dutilite-publique-sup/r6-ppr-inondation/marseille-3/5237-3-reglement-6/file Annexé au PLU et vaut servitude d’utilité publique. Echelle communale
Document de prévention spécifique en matière de prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire. Il délimite les zones exposées au risque inondation et y prescrit des mesures d’interdiction, de prévention et de protection.
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : (GEMAPI)
Compétence exercée par Aix-Marseille Métropole et déléguée en partie au SMBVH. Autorité publique unique chargée de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Cette compétence concerne, l’aménagement de bassins hydrographiques; de l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; de la défense contre les inondations et contre la mer et de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Plan Pluriannuel de Gestion et d’Entretien: PPGE
Mise en pratique de la compétence GEMAPI par métropole et SMBVH:
PPGE - Google Drive
Le contrat de baie:
https://www.marseille-provence.fr/index.php/documents/le-contrat-de-baie-du-09-juillet-2019/5897-synthese-phase-2/file
Initiée par la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole suite à une volonté étatique nationale, approuvée par le Comité de bassin. Le Contrat de Baie est un outil opérationnel permettant à plusieurs acteurs d’un territoire d’améliorer la qualité écologique et sanitaire des masses d’eau côtières.
3 volets: réduction des pollutions en mer, préservation et restauration de la qualité écologique des milieux littoraux et côtiers, sensibilisation de la population.
Schéma de COhérence Territoriale: (SCOT)
https://www.marseille-provence.fr/index.php/competences/urbanisme/le-scot
Document de planification intercommunale à l’échelle d’un « bassin de vie ». Il permet aux échelons inférieurs de coordonner leurs politiques notamment en matière d’urbanisme et d’environnement, pour assurer une cohérence sur le territoire. Il a un rôle intégrateur des politiques sectorielles notamment de mobilité, de climat, air et énergie.
Plan Local d’Urbanisme =PLU , si Intercommunal= PLUI :
https://www.ampmetropole.fr/plu
Document plus opérationnel, au niveau communal/intercommunal, qui fixe, sur la base d’un projet de territoire, des règles précises d’usage des sols et de cohérence de l’aménagement et des équipements.
Le Schéma Régional des Carrières (SRC):
Le Schéma d’Orientation pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la ressource en Eau de la Région PACA (SOURSE):
https://www.maregionsud.fr/fileadmin/user_upload/charte_regionale_eau-SE.pdf
Texte d’orientations, n’est pas contraignant, spécifique à la région Sud, co-construit par le conseil régional et les acteurs de l'eau.
Se veut être un outil d’aide à la décision pour les différents acteurs de l’eau et de l’aménagement du territoire, intégrant les préconisations en matière de gestion de l’eau pour répondre aux enjeux du territoire.
Il vise l’accès à l’eau pour tous à l’horizon 2030 ainsi que la mise en œuvre d’une gouvernance régionale de l’eau. 5 principes fondamentaux: spécificités régionales, solidarité, sobriété, gouvernance partagée, maîtrise publique.
Pour aller plus loin, de façon simple et compréhensibe: https://fnepaca.fr/wp-content/uploads/2020/04/web_guide-eau-et-urba-2020.pdf
Le schéma ci-dessous montre les relations entre les différents documents en regard du SDAGE, illustrées par les flèches de couleur:
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