{"bf_titre":"Mon entreprise souhaite remplacer les badges d\u2019acc\u00e8s aux locaux par un dispositif biom\u00e9trique. Peut-elle le faire ? Amandine, Responsable juridique (oct. 2019)","listeListeTypesDeConseils":"2","bf_description":"La biom\u00e9trie fait partie des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es dont le traitement est en principe interdit par l\u2019article 9 du RGPD. Le 10 janvier 2019, la CNIL a adopt\u00e9 un r\u00e8glement type relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs ayant pour finalit\u00e9 le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s par authentification biom\u00e9trique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. Ce r\u00e8glement fixe des exigences sp\u00e9cifiques applicables aux traitements de donn\u00e9es biom\u00e9triques n\u00e9cessaires au contr\u00f4le par les employeurs publics ou priv\u00e9s de l\u2019acc\u00e8s aux lieux de travail ainsi qu\u2019aux appareils et aux applications utilis\u00e9s dans le cadre des missions confi\u00e9es aux salari\u00e9s, aux agents, ou aux prestataires. Pour ce type de traitement, une analyse d\u2019impact pr\u00e9alable est imp\u00e9rative. Pour rappel, s\u2019entendent comme donn\u00e9es biom\u00e9triques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant d\u2019un traitement technique sp\u00e9cifique, relatives aux caract\u00e9ristiques physiques, physiologiques ou comportementales d\u2019une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des donn\u00e9es dactyloscopiques (RGPD, art. 4). En milieu professionnel, seule l\u2019authentification biom\u00e9trique bas\u00e9e sur des caract\u00e9ristiques morphologiques des personnes concern\u00e9es est autoris\u00e9e. L\u2019authentification biom\u00e9trique n\u00e9cessitant un pr\u00e9l\u00e8vement biologique (salive, sang, etc.) est proscrite dans le champ du r\u00e8glement type de la CNIL. Le choix du ou des types de biom\u00e9trie (iris, empreinte digitale, r\u00e9seau veineux de la main, etc.) doit \u00eatre justifi\u00e9 et document\u00e9 par l\u2019employeur. Il doit notamment d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un tel traitement, en indiquant les raisons pour lesquelles le recours \u00e0 d\u2019autres dispositifs d\u2019identification (badges, mots de passe, etc.) ou mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d\u2019atteindre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9.","bf_site_internet":"https:\/\/tinyurl.com\/y342ywud","id_typeannonce":"2","id_fiche":"MonEntrepriseSouhaiteRemplacerLesBadgesD","createur":"LB2","date_creation_fiche":"2019-10-30 16:55:15","statut_fiche":"1","fichierfichierstage":"","date_maj_fiche":"2019-10-30 16:27:47"}