Rescrit Mecenat Formulaire

- le rescrit "mécénat"

Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux

sources : https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html