Enjeux légaux

Modèles variés entre le simple domaine jusqu'à la Community Land Trust.
Voir aussi pour la construction : http://www.rbq.gouv.qc.ca/

Domaine

Conditions pour créer un domaine ;

• Les mêmes pour l'ensemble des municipalités ?

Community Land Trust

• Article publié en juin sur Bloomburg : https://www.bloomberg.com/news/articles/2020-06-23/can-community-land-trusts-build-racial-equity
• Vidéos sur l'origine du modèle : https://web.archive.org/web/20160313051409/http://cltnetwork.org/roots-clt-chapter-1

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