Le droit à l'eau
Exposé des motifs
La Constitution reconnaît à chacun le droit vital d’accès à l’eau. L’eau est un bien commun et l’accès à l’eau est un droit fondamental. Chaque être humain a droit à un accès à une eau de qualité et un contrôle qui s’effectue sur celle-ci pour en assurer une consommation saine.
Il faut garantir un égal accès à l’eau sur tout le territoire de la République. Nous devons reconsidérer la tarification de l’eau en fonction de l'usage qui en est fait.
L’eau est un bien commun, nous devons ainsi sensibiliser et éduquer à son usage pour en assurer la préservation et le renouvellement.
L’usage de l’eau étant propre à chaque foyer, il convient de faire valoir une évaluation à bon escient des besoins réels en eau des ménages.
L’eau est un bien commun, nous devons ainsi sensibiliser et éduquer à son usage pour en assurer la préservation et le renouvellement.
L’usage de l’eau étant propre à chaque foyer, il convient de faire valoir une évaluation à bon escient des besoins réels en eau des ménages.
Principes généraux
Article 1
La présente loi concerne tous les citoyens, les usagers de l’eau et a pour but d’assurer la préservation de l’eau bien commun de l’humanité.
Article 2
Cette présente loi fixe le cadre défini par des citoyens dans un processus de réflexion populaire.
Article 3
Chaque citoyen bénéficie d’un montant de mètres cubes d’eau potable gratuite par an en fonction des besoins vitaux définis par l’OMS.
Article 4
Le tarif de l’eau au-dessus du plafond vital est progressif en fonction de l’utilisation.
Préservation de la ressource eau
Article 5
La loi doit permettre une gestion durable (de l’eau) dans le respect de l’environnement.
Article 6
L’État autorise et incite l’utilisation de l’eau de pluie pour l’habitation.
Article 7
La Collectivité garantit la qualité de l’eau destinée à la consommation.
Article 7 bis
La Collectivité garantit la qualité des eaux rejetées.
Financement
Article 8
Le service de l’eau ne rentre pas dans une logique marchande. L’État doit limiter la captation marchande des sources d’eau en fonction des capacités territoriales.
Article 9
Le service de l’eau sera désormais financé par l’impôt.
Participation des citoyens
Article 10
La gestion de l’eau, distribution et assainissement est contrôlée par des citoyens et un scientifique au niveau local suivant des directives nationales.
Atelier des lois "Le droit à l’eau", animé par Magali Romaggi et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Proposition de loi sur le droit à l’eau élaborée à Crest le 13 janvier 2022 à l’invitation du groupe d’action « les Insoumis du Crestois » co-présidé par Marie-France Duflot et Thierry Mounier, chefs de file pour les élections législatives dans la 3ème circonscription de la Drôme.
Adresse e-mail : contact@atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr