Défendons les droits des mineurs non accompagnés
Paris, le 25 mars 2023
Loi portant sur la défense des droits des mineurs non accompagnés
Exposé des motifs
Rappelons que, dans les textes internationaux, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. Rappelons que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciale.
En 2021 en France, les enfants non accompagné-es sont environ 19 893 à être pris en charge par les départements au titre de la protection de l’enfance. Ceux qui ne sont pas reconnus mineurs, selon les départements le nombre peut varier du double au triple, vivent dans un inacceptable dénuement, littéralement “emprisonnés dans les rues” et réclament une aide que la nation se doit de leur accorder en respect avec les textes internationaux et la loi en vigueur. Loin de venir en France pour en profiter, pour la mépriser et en tirer profit, ces jeunes sont désireux de contribuer à la prospérité commune du pays. Cependant ils doivent sans cesse faire face à un État plus soucieux de les réprimer. Les murs du quotidien entre eux et la société sont un rappel permanent des frontières barbelées et fortifiées qu’on ne cesse d’ériger pour empêcher ceux qui en ont le plus besoin de contribuer une société de l’espérance.
Les conditions que l’administration et les pouvoirs publics posent à l’insertion de ces enfants non accompagnés puis de ces jeunes majeurs se heurtent à d’énormes difficultés, comme l’obtention d’un titre de séjour ou pour certains l’apprentissage de la langue qui apparaissent comme une exigence omniprésente sans pour autant que les moyens éducatifs ou administratives suivent. Les mineurs non accompagnés, puis les jeunes majeurs, son soumis à un contrôle et à un assujettissement à des procédures incompréhensibles et interminables. D’un côté l’Etat contraint une grande partie de ses jeunes a des conditions matérielles d’existence indignes qui nuisent à la qualité et à l'accès de l’éducation et de l’autre il reproche à ces mêmes jeunes devenus majeurs de ne pas avoir acquis un bagage éducatif de qualité. Les démarches administratives de régularisation sont très contraignantes et les personnes se sentent ballottées d’une structure à l’autre sans coordination. En parallèle l’Etat réprime avec la plus grande fermeté toute personne en situation irrégulière. Ces injonctions contradictoires doivent cesser.
La logique doit s’inverser : le droit au logement, à la santé, à une alimentation saine et à l’éducation ou la formation doivent être efficients dès le début des démarches administratives d'accueil et non plus à la fin du processus. Les démarches administratives sont aujourd’hui si longues, que conditionner les droits à l’obtention d’une régularisation contraint les personnes à l'indignité. L’accès à l’éducation doit être inconditionnel, elle est la condition pour une intégration sociale efficace. Le contrat jeune majeur doit être réformé en profondeur pour être rendu accessible sans condition de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Nous devons considérer les mineurs non accompagné pour ce qu’ils sont, des êtres humains devant être considérés comme une richesse pour leur pays d’accueil, et non comme des criminels potentiels, soumis à des évaluations dégradantes et inadaptées. Ainsi les professionnels travaillant auprès d’un public jeunes migrants doivent être formés.
Finalement en cessant d’occidentaliser la conception des démarches administratives imposées aux jeunes sans tenir compte de leur réalité, de leurs parcours, en imposant la transparence, nous sortirons d’un impérialisme culturel et garantissons l’intégration des jeunes dans une République de l’accueil et de la fraternité.
Par cette loi, nous mettrons en œuvre les dispositifs d’éducation et d’insertion, nous rendrons l’aide inconditionnelle et mettrons un terme à la chasse aux “faux mineurs” faisant réellement appliquer une présomption de minorité vidée de son sens par les réformes successives.
De même que doivent cesser la cécité coupable de l’Etat sur les violences policières subies par de nombreux jeunes en France, sans qu’il y ait la moindre tentative de faire respecter leurs droits fondamentaux.
En 2021 en France, les enfants non accompagné-es sont environ 19 893 à être pris en charge par les départements au titre de la protection de l’enfance. Ceux qui ne sont pas reconnus mineurs, selon les départements le nombre peut varier du double au triple, vivent dans un inacceptable dénuement, littéralement “emprisonnés dans les rues” et réclament une aide que la nation se doit de leur accorder en respect avec les textes internationaux et la loi en vigueur. Loin de venir en France pour en profiter, pour la mépriser et en tirer profit, ces jeunes sont désireux de contribuer à la prospérité commune du pays. Cependant ils doivent sans cesse faire face à un État plus soucieux de les réprimer. Les murs du quotidien entre eux et la société sont un rappel permanent des frontières barbelées et fortifiées qu’on ne cesse d’ériger pour empêcher ceux qui en ont le plus besoin de contribuer une société de l’espérance.
Les conditions que l’administration et les pouvoirs publics posent à l’insertion de ces enfants non accompagnés puis de ces jeunes majeurs se heurtent à d’énormes difficultés, comme l’obtention d’un titre de séjour ou pour certains l’apprentissage de la langue qui apparaissent comme une exigence omniprésente sans pour autant que les moyens éducatifs ou administratives suivent. Les mineurs non accompagnés, puis les jeunes majeurs, son soumis à un contrôle et à un assujettissement à des procédures incompréhensibles et interminables. D’un côté l’Etat contraint une grande partie de ses jeunes a des conditions matérielles d’existence indignes qui nuisent à la qualité et à l'accès de l’éducation et de l’autre il reproche à ces mêmes jeunes devenus majeurs de ne pas avoir acquis un bagage éducatif de qualité. Les démarches administratives de régularisation sont très contraignantes et les personnes se sentent ballottées d’une structure à l’autre sans coordination. En parallèle l’Etat réprime avec la plus grande fermeté toute personne en situation irrégulière. Ces injonctions contradictoires doivent cesser.
La logique doit s’inverser : le droit au logement, à la santé, à une alimentation saine et à l’éducation ou la formation doivent être efficients dès le début des démarches administratives d'accueil et non plus à la fin du processus. Les démarches administratives sont aujourd’hui si longues, que conditionner les droits à l’obtention d’une régularisation contraint les personnes à l'indignité. L’accès à l’éducation doit être inconditionnel, elle est la condition pour une intégration sociale efficace. Le contrat jeune majeur doit être réformé en profondeur pour être rendu accessible sans condition de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Nous devons considérer les mineurs non accompagné pour ce qu’ils sont, des êtres humains devant être considérés comme une richesse pour leur pays d’accueil, et non comme des criminels potentiels, soumis à des évaluations dégradantes et inadaptées. Ainsi les professionnels travaillant auprès d’un public jeunes migrants doivent être formés.
Finalement en cessant d’occidentaliser la conception des démarches administratives imposées aux jeunes sans tenir compte de leur réalité, de leurs parcours, en imposant la transparence, nous sortirons d’un impérialisme culturel et garantissons l’intégration des jeunes dans une République de l’accueil et de la fraternité.
Par cette loi, nous mettrons en œuvre les dispositifs d’éducation et d’insertion, nous rendrons l’aide inconditionnelle et mettrons un terme à la chasse aux “faux mineurs” faisant réellement appliquer une présomption de minorité vidée de son sens par les réformes successives.
De même que doivent cesser la cécité coupable de l’Etat sur les violences policières subies par de nombreux jeunes en France, sans qu’il y ait la moindre tentative de faire respecter leurs droits fondamentaux.
TITRE 1 - ORIENTATIONS GENERALES
Chapitre 1 : Principes généraux
Article 1 - Assurer une bonne connaissance des droits des personnes
L’Etat garantit que les personnes concernées connaissent leurs droits et les accompagne dans leur correcte application.
Article 2 : Reconnaissance de la responsabilité de la France dans son passé colonial
L'Etat reconnaît sa responsabilité politique économique et environnementale dûe à son passé colonial et s’engage à assurer une justice sociale en connaissance de cause.
Chapitre 2 : Garantie d'effectivité de la présomption de minorité
Article 3 - Assurer l’effectivité de la présomption de la minorité
L’état doit reconnaître et assurer jusqu’à preuve du contraire la présomption de minorité et la protection qui en découle.
Article 4 - Réforme des procédures d’appel judiciaires
Les procédures d’appel seront réformées afin de supprimer la faculté du département de faire appel des décisions de placement pour mettre fin à l’obstruction.
Article 5 - Protection et prise en charge des mineurs pendant le recours
Le Département prend en charge et protège intégralement les mineurs compris pendant les contestations de minorité, jusqu’à l’établissement d’une preuve de majorité et l’épuisement de toutes les voies de recours.
Article 6 - Interdiction des tests osseux
Les tests osseux sont prohibés.
Chapitre 3 : Garantie des droits fondamentaux
Article 7 - Diffusion et Éducation aux droits
Il est mis en place une procédure rigoureuse d’information et d’éducation des mineurs à leurs droits
Article 8 - Garantir les choix d’études de chacun
Nul jeune ne pourra être empêché de construire son parcours scolaire en fonction de ses aspirations sans qu’il puisse y être mis d’obstacle par l’Etat ou les collectivités
Article 9 - Garantir une éducation selon les besoins
L’Etat augmente le nombre de classes du UPE2A et les dimensionne selon les besoins réels des jeunes sur le territoire, sans distinction d’âge.
Article 10 - Droit au logement
L'Etat doit garantir à tout jeune sur le territoire un logement décent et adapté permettant son suivi éducatif.
Article 11 - Garantie d’accès et de poursuite de la formation
Tout jeune a le droit de s’inscrire à une formation initiale ou en alternance sans obstacles administratifs et de la poursuivre après seize ans, y compris après l’obtention d’un premier diplôme
L’Etat s’engage à garantir un accompagnement vers un droit au logement à la sortie d’une personnes sortant d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance
Article 13 - Garantie du droit à la santé mentale
Tout jeune a droit à un accompagnement par un psychologue afin de garantir une écoute bienveillant et non jugeante
Article 14 - Garantie d’un droit à la santé
Tous les jeunes non accompagnés ont le droit à la santé inconditionnelle
TITRE 2 - INSTITUTIONS ORGANISATIONS ET COMPÉTENCES
Chapitre 1 : Garantie administrative des droits
Article 15 - Régularisation systématique des majeurs et mineurs étudiants
Un titre de séjour sera octroyé à tout jeune ayant entamé une scolarité quelle que soit sa situation initiale au premier jour de sa formation
Article 16 - Droit au suivi effectif des démarches et à la communication des informations personnelles
Toutes personnes entrant sur le territoire reçoit dans un délai raisonnable un récépissé administratif l’informant sur le suivi et l'état de ses démarches. Aucune administration ne pourra opposer de refus implicite ou non motivé à la demande d’un jeune majeur.
Article 17 : Présomption d’authenticité des documents administratifs
Les document officiels d’identités des pays d'origine doivent être reconnus au même titre que leurs équivalents français.
Chapitre 2 : Réforme du contrat jeunes majeurs
Article 18 - Garantie du contrat jeune majeur
L’Etat garantit un droit au contrat jeune majeur jusqu'à 25 ans.
TITRE 3 - CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Article 19. Pérennité des droits
L’appel par le département dans le cadre de la procédure de placement d’un jeune est impossible.
Atelier des lois "Défendons les mineurs non accompagnés", animé par Danielle Simonnet, députée de la 15e circonscription de Paris et Aurélie Gries, du pôle atelier des lois. Loi transposée par Sirine Bechouel, Nathan Bothereau et Léo-Paul Latasse, juristes. Proposition de loi la défense des droits des mineurs non accompagnés élaborée à Paris le 25 mars 2023 à l'invitation de Danielle Simonnet.
Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr