Aller vers une restauration collective bio et locale

• Loi relative à la mise en place de la restauration collective bio et locale

Exposé des motifs

Chaque personne a le droit d’accéder à une nourriture de qualité et cela peu importe son âge, sa situation professionnelle, son origine sociale et l’endroit où elle vit. A ce titre, la restauration collective doit être pensée dans une logique de service public.

Les restaurations collectives sont, par ailleurs, des lieux de sociabilité et de vivre-ensemble. Elles doivent garantir l’égal accès des usagers à des repas équilibrés, bio et locaux autant que possible.

Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion populaire à Poligny a pour objectif la mise en œuvre de l'accessibilité des restaurations collectives dans le cadre d’un gouvernement partagé par les forces de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale.

Titre I. Bien manger

Article 1 : Les collectivités publiques doivent mettre en place une politique éducative afin d’enseigner le bien manger, la diversification alimentaire et la saisonnalité des produits

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Titre II - De l'approvisionnement des restaurants

Article 2 : Les établissements de restauration collective ont pour obligation de se fournir en alimentation bio et locale, ou bio pour les produits qui ne peuvent pas être produits localement. Elles doivent prioritairement se fournir auprès de petits producteurs locaux.

Article 3 : Les collectivités doivent fournir leurs restaurants en respectant la saisonnalité des produits en termes de production.

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Titre III. Favoriser l’installation des producteurs locaux

Article 4 : Les collectivités doivent créer les conditions pour permettre la production locale. Elles doivent répertorier et protéger les bonnes terres pour l’agriculture.

Article 5 : Les collectivités doivent veiller à ce que les producteurs soient bien rémunérés.

Article 6 : L’Etat doit créer un droit de préemption foncière à but de production alimentaire

Article 7 : Les terres agricoles appartenant aux collectivités locales peuvent voir leur bail résilier au bénéfice d’installations rentrant dans les objectifs du PAT et de l’alimentation collective locale.

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Titre IV. Responsabilité des collectivités

Article 8 : Les communes, au sein des communautés de communes, doivent fournir un espace fermé de restauration collective, un lieu de consommation. Chaque EPCI doit s’inscrire dans un PAT environnemental.

Article 9 : Les collectivités territoriales sont responsables en fonction de leur domaine de compétence d’assurer aux citoyens les moyens d’accéder à une alimentation saine.

Atelier des lois "Mettre en place une restauration collective bio et locale" Animation : Flora-Kim Mainaud et Antoine Marszalek, animateur du réseau des élus insoumis et citoyens.
Juristes : Anthony Brondel et Simon Philippe
Proposition de loi sur la restauration collective bio et locale, élaborée à Poligny le 28 mai 2022 et à l'invitation de Anthony Brondel et Rachel Outhier, candidat et suppléante aux élections législatives dans la 1ere circonscription du Jura.

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com