• Loi de protection et de contrôle de l’air et de l'eau

Exposé des motifs

Chaque être humain a droit à un environnement sain et au maintien de l'équilibre des ressources et chacun a le devoir de préserver cet équilibre par ses actions.

Or, plusieurs actions issues de choix économiques dégradent particulièrement et incessamment l'environnement et ses composantes : l'eau, l'air, la qualité de l'environnement sonore, au mépris de la législation déjà en vigueur.

Partant de ce constat, il apparaît indispensable de légiférer afin de garantir la santé des habitants, le respect de la biodiversité et d’éviter que les choix purement économiques l'emportent.

Dans cette perspective, il convient d'intégrer l'expertise citoyenne lors des prises de décision ayant un impact sur l'environnement et la qualité de la vie quotidienne des habitants, comme sur la faune et la flore. Ainsi, le respect de la pluralité des opinions sera inhérent aux choix décisifs pour les générations futures.

Il est également impératif et urgent, dans le même esprit, de rendre commune l'exploitation de la ressource en eau en empêchant sa privatisation et en neutralisant ainsi le risque de conflit d'intérêts, avant même que la Constitution ne soit modifiée en ce sens.

Principes généraux
Chapitre I: Champ d'application
article 1
La présente loi concerne toute personne physique ou morale, tout projet, ayant un impact sur les biens communs vitaux que sont l'air et l'eau.
article 2
La loi respecte la volonté des citoyens organisés en assemblées diverses et leurs travaux de participation citoyenne

Chapitre II : Rôle des institutions
article 3
L'Etat doit faire un inventaire des structures existantes dans le but d'optimiser l'existant et ainsi d'interdire les structures écocides.
Obligations pesant sur les décideurs de projets de grande infrastructure
article 4
Les grands projets d'infrastructure écocides doivent être évités et dans tous les cas, être préalablement évalués par les citoyens.
article 5
La date de livraison de tout grand projet d'infrastructure doit être prévue et respectée.
Participation des citoyens
Article 6
Les besoins collectifs sont définis par les citoyens.
Article 7
Un état des lieux doit être réalisé, sous contrôle citoyen, par un organisme public indépendant sur tout projet ayant un impact sur l'environnement, avant sa réalisation et au cours de cette dernière.
Article 8
Pour tout chantier concernant l'air et l'eau, la loi met en place un groupe de contrôle constitué de citoyens tirés au sort et lui donne tous moyens aux fins de son fonctionnement.
Article 9
Aucun projet national de grande infrastructure ne peut être validé s'il n'a été approuvé au niveau local par les habitants de la commune ou du département.
Article 10
Toute collectivité territoriale et ses citoyens peut s'opposer à un projet qui a un impact durable sur les ressources en eau de son territoire et la qualité de l'air.
Article 11
Tout projet qui a un impact sur l'eau et l'air et dont l'intérêt n'est pas avéré, fait l'objet d'un moratoire, dans l'attente d'une expertise indépendante qui en définit l'intérêt sous le contrôle des citoyens.
Sanctions
Article 12
Tout élu qui par son action, a porté atteinte à l'air ou à l'eau, est révoqué à vie.
Article 13
Tout citoyen ou groupe citoyen doit pouvoir saisir le juge compétent en cas de manquement constaté à cette loi.
Atelier des lois "Eau, Air, Nuisances sur le tracé du Lyon-Turin", animé par Magali Romaggi et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Loi transposée par Allan Brunon et Edwin Matutano, juristes. Proposition de loi sur la protection de l'air et de l'eau élaborée à la Norma, Villarodin-Bourget le 8 octobre 2021.

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com