Protégeons le vivant à l'aide de la planification écologique


  • LOI ORGANIQUE PORTANT PROTECTION DU VIVANT PAR LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE

Exposé des motifs

La présente loi organique portant protection du vivant par la planification écologique doit répondre à une obligation démocratique posée par la convention citoyenne devant être réunie dès l’adoption de cette loi pour rédiger un texte à valeur constitutionnelle sur les droits du vivant.
La première responsabilité d’un gouvernement est d’agir pour un monde vivable. Aujourd’hui que les effets de l’anthropocène ont détruit les écosystèmes et nous mettent tous en danger existentiel, il est urgent de faire face au péril.
L’exploitation sans bornes du vivant qui nous conduit au bord du précipice doit cesser et l’humain plutôt que de prétendre diriger le vivant doit se placer en son cœur. Laisser la terre dans un meilleur état que celui que nous avons trouvé à notre arrivée doit être un objectif irriguant les politiques publiques. Les outils pour réparer les effets du capitalisme dérégulé ne manquent pas et cette loi leur donnera corps.
L’eau, ressource naturelle fondamentale à la vie, doit être sortie du marché et des mains du secteur privé. La gestion de son utilisation doit être démocratique, vertueuse pour l'intérêt du plus grand nombre. Le changement climatique est déjà commencé et chaque jour passant sans action concrète et importante est une journée de perdue, la réponse au dérèglement climatique doit être la priorité de notre société et les moyens engagés doivent être à la hauteur. Pour cela, l’eau bien commun ne peut être sous la gestion privée et donc les mégas bassines sont interdites.
Les transports sont un des secteurs d’activité prioritaire à faire bifurquer, tout comme la révision complète de l’organisation de la ville. Les mobilités douces et une ville respirant grâce à ses espaces verts doivent être des mesures pour répondre à l’urgence du péril climatique. Les transports internationaux doivent aussi être revus, les jets privés et les yachts interdits sur l’ensemble territoire français et le train, mobilité douce par excellence devra être très fortement développé.
Ce changement profond de modèle doit toucher tous les pans de la société et répondre à l'urgence sociale qui traverse aujourd’hui notre pays. C’est pourquoi dans une logique d’égalité entre tous et toutes il faut que la cantine soit bio, locale et gratuite. Pour permettre à tous de se nourrir, une sécurité sociale alimentaire sera mise en place. Pour garantir la santé des populations et de la terre, les pesticides destructeurs les plus dangereux seront éliminés de la vie courante.
Enfin cette loi acte un engagement solennel de restructuration de notre approvisionnement énergétique, vers un modèle 100% électrique et bas carbone en 2040.


Titre 1 : Principes fondamentaux organisant la transition écologique

Article 1 : Engagement d’objectif chiffré de la transition écologique
Il est instauré un objectif contraignant pour tous les secteurs publics de la transition écologique, parvenir à un abandon du nucléaire et à un mix électrique et bas carbone en 2040.

Article 2 : Réorientation politique des subventions agricoles
Nulle subvention publique ne pourra être accordée des agriculteurs sur le territoire national n’étant pas conventionnés sous le régime de la sécurité sociale alimentaire et opérant sur sols vivants, aptes à répondre aux besoins locaux de la population.

Article 3 : Prohibition des pesticides invasifs et destructeurs
Il sera établi une liste de pesticides invasifs et destructeurs qui seront prohibés, sauf dérogations exceptionnelles et motivées prises après consultation d’ONG partenaires des publiques.
Article 4 : Interdiction des méga bassines
Les techniques agricoles mettant en danger le renouvellement et l’existence des nappes phréatiques telles que les méga bassines sont prohibées.
Titre 2 : Institutions et organisations permettant la transition écologique
Article 5 - Création d’une sécurité sociale alimentaire
Il est institué une branche alimentaire de la sécurité sociale, garantissant à toute personne ayant un revenu inférieur ou égal au SMIC un repas gratuit par jour.
Article 6 : Réattribution des terres en déshérence
Une autorité agricole nouvelle sera chargée de prévenir la déshérence des terres et d’attribuer les surfaces agricoles reconnues en déshérence à des agriculteurs susceptibles de les exploiter pour le profit commun sous le régime de la sécurité sociale alimentaire.

Titre 3 - Penser les mobilités nouvelles
Article 7 : Prohibition des vols et navires privés
L’usage d’avions ou de navires privatifs par un particulier ou groupe de particuliers est interdit sur l’ensemble du territoire national
Article 8 : Réorientation et reconstruction des réseaux de transports terrestres
Le réseau de transport ferroviaire français se verra étendu de 6000 kilomètres en ciblant les zones peu desservies. En conséquence le fret routier privé se verra réglementé et restreint et la quantité de tonnes convoyée annuellement ce moyen devra être ramenée à une valeur raisonnable.

Atelier des lois "Protégeons le vivant à l'aide de la planification écologique", animé par Perrine Thomas et Antoine Marszalek du pôle ateliers de lois. Loi transposée par Pierre castex et Nathan Bothereau, juristes. Proposition de loi sur la planification écologique élaborée à Orléans le 8 avril 2023 à l’invitation du groupe d'action d'Orléans centre.

Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr