Créons un service public de la petite-enfance
Paris, 2 décembre 2023
Loi pour créer un service public national de la petite-enfance
Exposé des motifs
La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant le 7 août 1990.
Dans l’esprit de cette convention, la présente loi instaurant un service public de la petite enfance vise à protéger l’avenir. Car protéger les enfants, c’est protéger l’avenir. La petite enfance c’est avant tout des choix politiques qui doivent prendre toute la mesure de la tâche en confiant cette mission à des personnels formés, informés et accompagnés, dont le bien être au travail ne peut être vu comme secondaire. Sans cette exigence, on ne peut garantir aux familles des conditions d’accueil décentes permettant de mettre en place une réelle co-éducation dès la petite enfance.
Le service public de la petite enfance, c’est enfin un enjeu de temporalité : de l’ouverture à la fermeture des établissements, de la naissance aux premiers âges de la vie. Les parents doivent être associés à chaque instant.
La nécessité d’une protection de l’enfance et de la famille
La CIVIISE a rappelé l’importance des crèches comme lieu de prévention.
Aujourd’hui, deux enfants meurent chaque jour suite à la maltraitance de leurs parents et quarante et un enfants sont violés chaque jour dans des cadres intrafamiliaux.
La création d’un service public de la petite enfance impliquerait, d’une part, de repenser totalement les lieux d’accueil, pour qu’il y ait une réelle éducation à la fois avec l’école, dans la famille, et dans les relations avec les pairs pour les professionnels.
Repenser, d’autre part pour, aussi, s’extraire des rapports de dominations qui touchent aux enfants dont les établissements peuvent se faire, malgré eux, les relais. La domination des adultes sur les enfants, des riches sur les pauvres, des non-racisés sur les racisés, des hommes sur les femmes, la domination de territoires sur d’autres.
Le constat est fait que beaucoup de parents qui vivent dans les grandes villes sont des familles mononucléaires. Ils se retrouvent seuls avec cet enfant, sans l’aide de leurs parents, qui avaient traditionnellement un rôle d’accompagnateurs vers la parentalité.
Or, on ne peut pas séparer le jeune enfant de sa famille, quand on agit pour l’enfant, on agit pour la société.
Renforcer les moyens de la profession
Les moyens alloués à la petite enfance sont actuellement très insuffisants au regard des enjeux. Ainsi le taux d’encadrement est absolument inadapté et doit être entièrement revu. Le rapport actuel d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, ou d’un professionnel pour huit enfants qui marchent doit être repensé dans le cadre d’une hausse générale des moyens.
Ce redimensionnement des moyens est d’autant plus crucial que les violences dues à la crise de la Covid 19 n’ont pas cicatrisé et que trop nombreuses sont encore les personnes violentées, physiquement et psychologiquement sans que le service public de la petite enfance ne puisse aider à prévenir et guérir. Pour être à la hauteur du défi, il faut de l’argent et la volonté politique de refonder les pratiques professionnelles, particulièrement autour de l’égalité sociale.
Trop nombreuses sont actuellement les familles n’ayant pas accès aux crèches : il faut une politique territoriale d'accueil de la petite enfance qui se donne pour mission de vaincre les inégalités, parfois amplifiées par les difficultés du handicap, qui contribuent à des maltraitances que l’on ne traite pas.
La prestation de service unique, symptôme d’une logique comptable hors sol, doit être immédiatement stoppée puisque loin d’arranger les crèches, elle complexifie leur mission. Le législateur doit avant tout se baser sur l’expérience de ceux qui savent, de ceux qui pratiquent, et c’est tout le sens de la présente loi.
Pour un véritable statut salarial et social
L’institution et la société parlent beaucoup d'amour du métier, ce qui est le cœur du problème : les professionnels de la petite enfance souffrent d’une vision très sacrificielle de leur activité, perçue comme une simple extension de leur rôle maternel et non comme un véritable métier. Cela débouche surtout sur la négation des revendications salariales et sur un manque de reconnaissance de la pénibilité du métier, qui use et présente des risques psycho-sociaux.
Cette reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance passe nécessairement par une mise en cohérence de la formation initiale et la formation continue. Les professionnels et aspirants souffrent de la dérégulation autour de la définition des compétences et des diplômes. De la même façon, les évolutions de carrière sont dérégulées et différentes si on exerce dans le privé ou dans le public.
De manière plus globale, la relation entre privé et public doit donc être clarifiée pour qu’elle ne soit plus au cœur d’une désorganisation et d’ une dérégulation de la profession ainsi que d’une revue à la baisse des salaires. Dans le privé, les conditions financières conduisent à une organisation des activités qui peut être maltraitante à l’égard des parents, des enfants, des professionnels eux-même. Cela est souvent renforcé par le manque d’expertise des gestionnaires des crèches, qui ne sont pas experts dans le domaine de la petite enfance.
Un chantier de réflexion sur la vision du métier
L’image des métiers de la petite enfance doit être revalorisée, à l’instar d'autres professions touchant à l'enfance. La solution est la mise en place d’un véritable service public qui prenne en compte tous les aspects de la petite enfance et pas seulement les crèches. Ouvrons, aussi, enfin, un véritable débat sur la gestation pour autrui, pour sortir de l’hypocrisie mais aussi sur l’adoption, car les couples concernés doivent être accompagnés dans ce qui apparaît comme un véritable parcours du combattant. Le service public de la petite enfance doit permettre la mise en place de formations pour les futurs parents pour leur apprendre tous les gestes
Changer le regard sur les métiers de la petite enfance c’est donc repenser la relation entre parents et professionnels et donner une place aux parents en leur ouvrant les portes des établissements d'accueil pour qu’ils découvrent le milieu et participent aux luttes de la petite enfance
Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion citoyenne à Paris a pour objectif la création d’un service public de la petite enfance dans le cadre d’un gouvernement d’Union Populaire.
Dans l’esprit de cette convention, la présente loi instaurant un service public de la petite enfance vise à protéger l’avenir. Car protéger les enfants, c’est protéger l’avenir. La petite enfance c’est avant tout des choix politiques qui doivent prendre toute la mesure de la tâche en confiant cette mission à des personnels formés, informés et accompagnés, dont le bien être au travail ne peut être vu comme secondaire. Sans cette exigence, on ne peut garantir aux familles des conditions d’accueil décentes permettant de mettre en place une réelle co-éducation dès la petite enfance.
Le service public de la petite enfance, c’est enfin un enjeu de temporalité : de l’ouverture à la fermeture des établissements, de la naissance aux premiers âges de la vie. Les parents doivent être associés à chaque instant.
La nécessité d’une protection de l’enfance et de la famille
La CIVIISE a rappelé l’importance des crèches comme lieu de prévention.
Aujourd’hui, deux enfants meurent chaque jour suite à la maltraitance de leurs parents et quarante et un enfants sont violés chaque jour dans des cadres intrafamiliaux.
La création d’un service public de la petite enfance impliquerait, d’une part, de repenser totalement les lieux d’accueil, pour qu’il y ait une réelle éducation à la fois avec l’école, dans la famille, et dans les relations avec les pairs pour les professionnels.
Repenser, d’autre part pour, aussi, s’extraire des rapports de dominations qui touchent aux enfants dont les établissements peuvent se faire, malgré eux, les relais. La domination des adultes sur les enfants, des riches sur les pauvres, des non-racisés sur les racisés, des hommes sur les femmes, la domination de territoires sur d’autres.
Le constat est fait que beaucoup de parents qui vivent dans les grandes villes sont des familles mononucléaires. Ils se retrouvent seuls avec cet enfant, sans l’aide de leurs parents, qui avaient traditionnellement un rôle d’accompagnateurs vers la parentalité.
Or, on ne peut pas séparer le jeune enfant de sa famille, quand on agit pour l’enfant, on agit pour la société.
Renforcer les moyens de la profession
Les moyens alloués à la petite enfance sont actuellement très insuffisants au regard des enjeux. Ainsi le taux d’encadrement est absolument inadapté et doit être entièrement revu. Le rapport actuel d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, ou d’un professionnel pour huit enfants qui marchent doit être repensé dans le cadre d’une hausse générale des moyens.
Ce redimensionnement des moyens est d’autant plus crucial que les violences dues à la crise de la Covid 19 n’ont pas cicatrisé et que trop nombreuses sont encore les personnes violentées, physiquement et psychologiquement sans que le service public de la petite enfance ne puisse aider à prévenir et guérir. Pour être à la hauteur du défi, il faut de l’argent et la volonté politique de refonder les pratiques professionnelles, particulièrement autour de l’égalité sociale.
Trop nombreuses sont actuellement les familles n’ayant pas accès aux crèches : il faut une politique territoriale d'accueil de la petite enfance qui se donne pour mission de vaincre les inégalités, parfois amplifiées par les difficultés du handicap, qui contribuent à des maltraitances que l’on ne traite pas.
La prestation de service unique, symptôme d’une logique comptable hors sol, doit être immédiatement stoppée puisque loin d’arranger les crèches, elle complexifie leur mission. Le législateur doit avant tout se baser sur l’expérience de ceux qui savent, de ceux qui pratiquent, et c’est tout le sens de la présente loi.
Pour un véritable statut salarial et social
L’institution et la société parlent beaucoup d'amour du métier, ce qui est le cœur du problème : les professionnels de la petite enfance souffrent d’une vision très sacrificielle de leur activité, perçue comme une simple extension de leur rôle maternel et non comme un véritable métier. Cela débouche surtout sur la négation des revendications salariales et sur un manque de reconnaissance de la pénibilité du métier, qui use et présente des risques psycho-sociaux.
Cette reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance passe nécessairement par une mise en cohérence de la formation initiale et la formation continue. Les professionnels et aspirants souffrent de la dérégulation autour de la définition des compétences et des diplômes. De la même façon, les évolutions de carrière sont dérégulées et différentes si on exerce dans le privé ou dans le public.
De manière plus globale, la relation entre privé et public doit donc être clarifiée pour qu’elle ne soit plus au cœur d’une désorganisation et d’ une dérégulation de la profession ainsi que d’une revue à la baisse des salaires. Dans le privé, les conditions financières conduisent à une organisation des activités qui peut être maltraitante à l’égard des parents, des enfants, des professionnels eux-même. Cela est souvent renforcé par le manque d’expertise des gestionnaires des crèches, qui ne sont pas experts dans le domaine de la petite enfance.
Un chantier de réflexion sur la vision du métier
L’image des métiers de la petite enfance doit être revalorisée, à l’instar d'autres professions touchant à l'enfance. La solution est la mise en place d’un véritable service public qui prenne en compte tous les aspects de la petite enfance et pas seulement les crèches. Ouvrons, aussi, enfin, un véritable débat sur la gestation pour autrui, pour sortir de l’hypocrisie mais aussi sur l’adoption, car les couples concernés doivent être accompagnés dans ce qui apparaît comme un véritable parcours du combattant. Le service public de la petite enfance doit permettre la mise en place de formations pour les futurs parents pour leur apprendre tous les gestes
Changer le regard sur les métiers de la petite enfance c’est donc repenser la relation entre parents et professionnels et donner une place aux parents en leur ouvrant les portes des établissements d'accueil pour qu’ils découvrent le milieu et participent aux luttes de la petite enfance
Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion citoyenne à Paris a pour objectif la création d’un service public de la petite enfance dans le cadre d’un gouvernement d’Union Populaire.
TITRE I - PRINCIPES GENERAUX DU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 1. Un service public de la petite enfance est créé. Il est chargé de l’accompagnement à la parentalité et a l'obligation d’accueil inconditionnel de tous les enfants dans des lieux dédiés à cet effet.
Ces lieux d’accueil et de soin des enfants de 0 à 3 ans sont des lieux de prévention.
Article 2. Le service public de la petite enfance est universel, égalitaire et indépendant de la situation sociale, familiale et territoriale des parents.
Article 3. Nul ne peut faire de profit sur le service public de la petite enfance.
TITRE II - STRUCTURATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 4 : Un taux d'encadrement est établi à 1 professionnel pour 5 enfants ayant acquis la marche et de 1 professionnel pour 3 enfants n'ayant pas acquis la marche tout au long de la journée. Les éducateurs ne sont pas comptabilisés dans le calcul du taux d’encadrement.
Article 5 : L’encadrement dans les crèches se fait avec un minimum de 60% de professionnels diplômés et 100% de professionnels qualifiés.
Article 6: Il est instauré une actualisation annuelle des connaissances et compétences professionnelles
TITRE III - DISPOSITIONS SALARIALES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS DE LA PETITE ENFANCE
Article 7 : Une revalorisation salariale de tous les métiers de la petite enfance est accordée, prenant pour base la grille de classifications de la loi de 1983 dite loi Roudy
Article 8 : La pénibilité est pleinement reconnue pour les métiers de la petite enfance, incluant le rétablissement des critères de pénibilité supprimés en 2018
Article 9 : L'éligibilité des métiers de la petite enfance à ces critères de pénibilité est réévaluée.
Article 10 : La charge émotionnelle est reconnue comme un critère de pénibilité.
Atelier des lois : Créons un service public de la petite enfance !
Animé par William Martinet et Antoine Marszalek
Juriste : Perrine Thomas, Sirine Bechouel et Nathan Bothereau
Proposition de loi portant sur la création d’un service public de la petite enfance, élaborée Paris le 2 Décembre 2023 avec la présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines, Sarah Legrain, députée de la 16e circonscription de Paris, Sophia Chikirou, députée de la 6e circonscription de Paris et Rodrigo Arenas, député de la 10e circonscription de Paris.
Juriste : Perrine Thomas, Sirine Bechouel et Nathan Bothereau
Proposition de loi portant sur la création d’un service public de la petite enfance, élaborée Paris le 2 Décembre 2023 avec la présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines, Sarah Legrain, députée de la 16e circonscription de Paris, Sophia Chikirou, députée de la 6e circonscription de Paris et Rodrigo Arenas, député de la 10e circonscription de Paris.
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Saint-Etienne, 28 octobre 2023
Exposé des motifs
Le soin à la personne est un enjeu politique, particulièrement lorsqu’il touche les enfants, l’avenir de notre pays. Pourtant, le rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) en mars 2023 soulignait que dans certains établissements la logique financière entrait en contradiction avec la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Le service public de la petite enfance ne satisfait pas aujourd’hui les objectifs d’intérêt public qui lui sont fixés. Censé susciter l’éveil des enfants et leur accompagnement dans toutes les phases de leur développement, y compris pour les enfants en situation de handicap, il souffre aujourd’hui des dérives de la recherche de rentabilité. La gratuité est le premier pas indispensable pour atteindre un service satisfaisant. Or, depuis dix ans, plus de 80% des places en crèche qui ont été ouvertes l’ont été par des acteurs privés, grassement subventionnés par de l’argent public.
De plus, les décisions très descendantes de l'autorité publique ne permettent pas aux parents de participer à la gestion du service public qui ne profite pas de leur savoir faire.
Comment demander aux parents de s’impliquer dans la gestion des parcours scolaires et éducatifs quand les congés demeurent sous-dimensionnés et leur expertise sous-évaluée ?
L’organisation du service public souffre enfin d’une trop faible reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance. Cette reconnaissance commence par un effort conséquent de formation et particulièrement pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, actuellement insuffisante. Il y a donc urgence à changer de modèle. Il faut l’égalité entre les parents et entre les enfants, avec des droits réels, notamment en matière de congés et d’accessibilité, rendus effectifs par du personnel en nombre suffisant.
Il est par ailleurs vital que ces professionnels bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Pour lutter contre l’usure des personnels, il faut créer plus de postes de remplaçants, voire un opérateur dédié. Il faut aussi faire revenir ceux qui sont partis vers l’exercice liberal grâce à des revalorisation salariales.
L’enjeu de simplification technique et administrative est, par ailleurs, majeur. Le nombre d’institutions impliquées dans l’accueil des enfants est considérable et leurs attributions floues. Sans lisibilité de l’action publique celle-ci ne peut être comprise par ceux à qui elle doit bénéficier.
Cette complexité se surajoute à de nombreuses inégalités territoriales, entre les centres et les périphéries des villes, entre les espaces urbains et ruraux et surtout entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins. Un nouveau maillage territorial est nécessaire pour assurer l'égalité des territoires devant le service public de la petite enfance. A celui-ci doit s’ajouter l’augmentation des places en crèche, à l'intérieur de structures à taille humaine, ancrées dans leur espace proche pour éviter le repli sur soi des structures et assurer la proximité. Il faut également mettre fin aux fermetures d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Finalement la question renvoie à notre vision de la société et de l’enfance. La présente loi doit permettre de sortir définitivement d’un modèle libéral qui ne considère pas l’enfant comme une personne mais comme une ressource financière et qui fait de personnels sans reconnaissance de simples agents de traitement. Par la mixité sociale, par un fonctionnement démocratique et transparent des services, nous pourrons arriver à concrétiser un objectif de civilisation : l’avènement d’un droit opposable à l’accueil des enfants.
Le service public de la petite enfance ne satisfait pas aujourd’hui les objectifs d’intérêt public qui lui sont fixés. Censé susciter l’éveil des enfants et leur accompagnement dans toutes les phases de leur développement, y compris pour les enfants en situation de handicap, il souffre aujourd’hui des dérives de la recherche de rentabilité. La gratuité est le premier pas indispensable pour atteindre un service satisfaisant. Or, depuis dix ans, plus de 80% des places en crèche qui ont été ouvertes l’ont été par des acteurs privés, grassement subventionnés par de l’argent public.
De plus, les décisions très descendantes de l'autorité publique ne permettent pas aux parents de participer à la gestion du service public qui ne profite pas de leur savoir faire.
Comment demander aux parents de s’impliquer dans la gestion des parcours scolaires et éducatifs quand les congés demeurent sous-dimensionnés et leur expertise sous-évaluée ?
L’organisation du service public souffre enfin d’une trop faible reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance. Cette reconnaissance commence par un effort conséquent de formation et particulièrement pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, actuellement insuffisante. Il y a donc urgence à changer de modèle. Il faut l’égalité entre les parents et entre les enfants, avec des droits réels, notamment en matière de congés et d’accessibilité, rendus effectifs par du personnel en nombre suffisant.
Il est par ailleurs vital que ces professionnels bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Pour lutter contre l’usure des personnels, il faut créer plus de postes de remplaçants, voire un opérateur dédié. Il faut aussi faire revenir ceux qui sont partis vers l’exercice liberal grâce à des revalorisation salariales.
L’enjeu de simplification technique et administrative est, par ailleurs, majeur. Le nombre d’institutions impliquées dans l’accueil des enfants est considérable et leurs attributions floues. Sans lisibilité de l’action publique celle-ci ne peut être comprise par ceux à qui elle doit bénéficier.
Cette complexité se surajoute à de nombreuses inégalités territoriales, entre les centres et les périphéries des villes, entre les espaces urbains et ruraux et surtout entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins. Un nouveau maillage territorial est nécessaire pour assurer l'égalité des territoires devant le service public de la petite enfance. A celui-ci doit s’ajouter l’augmentation des places en crèche, à l'intérieur de structures à taille humaine, ancrées dans leur espace proche pour éviter le repli sur soi des structures et assurer la proximité. Il faut également mettre fin aux fermetures d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Finalement la question renvoie à notre vision de la société et de l’enfance. La présente loi doit permettre de sortir définitivement d’un modèle libéral qui ne considère pas l’enfant comme une personne mais comme une ressource financière et qui fait de personnels sans reconnaissance de simples agents de traitement. Par la mixité sociale, par un fonctionnement démocratique et transparent des services, nous pourrons arriver à concrétiser un objectif de civilisation : l’avènement d’un droit opposable à l’accueil des enfants.
Article 1 : Le service de la petite enfance, de la crèche à la garde périscolaire, étant un service public, ne saurait être soumis à des logiques de rentabilité
Article 2 : Le service public de la petite enfance comprend les modes d’accueil (EAJE, les assistantes maternelles, les jardins d’enfants etc), ainsi que les LAEP et des congés parentaux d’une durée d’un an.
Article 3 : Tous les salariés qui travaillent dans le secteur de la petite enfance ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier du statut de fonctionnaire et ses avantages en termes de salaire, de formation et de protection sociale.
TITRE II : MAILLAGE TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 4 : L’Etat garantit à chaque famille le droit de placer son enfant dans un accueil public de la petite enfance.
TITRE III : FINANCEMENT DE L’ACTION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 5 : Les crèches sont financées en fonction du nombre de places de l'agrément et non plus en fonction du taux d’occupation ou du nombre d’inscrits.
Article 6 : Toutes les structures petite enfance doivent mettre en place un conseil de famille qui participera au fonctionnement des projets pédagogiques et aux orientations budgétaires
Atelier des lois sur "La création d'un service public national de la petite enfance" à l'invitation de Andrée Taurinya, députée de la 2e circonscription de la Loire, et avec la participation de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Animation : William Martinet député de la 11e circonscription des Yvellines ; Aurélie Gries, adjointe à la petite-enfance à la mairie de Lyon.
Juriste : Perrine Thomas et Nathan Bothereau.
Juriste : Perrine Thomas et Nathan Bothereau.
Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com
Lyon, 17 mars 2023
Loi pour créer un service public national de la petite-enfance
Exposé des motifs
La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 pose les principes qui garantissent des droits inaliénables aux enfants. Dans notre société c’est encore trop souvent aux femmes qu’incombe parfois exclusivement, la prise en charge des enfants. L’établissement d’un vaste système de garde d’enfants organisé autour de la création d’un service public national de la petite enfance est donc impératif, pour la liberté des parents et l’apprentissage de l’autonomie des enfants qui sont des adultes en devenir. Il est urgent de rompre avec un système qui maltraite les travailleur·euses de la petite enfance et en premier plan les femmes qui sont les plus impactées par la pénibilité physique et psychologique des métiers de la petite enfance.
Il faut établir une réflexion profonde pour rompre avec un système rongé par les intérêts particuliers et les lobbies qui cherchent à réaliser du profit sur un secteur essentiel. Pour ce faire, il faut pérenniser l’entrée dans le giron public des modes de garde des enfants. Il est nécessaire de prévoir un nouveau modèle pour assurer une formation complète et une rémunération revalorisée aux professionnel·les de la petite enfance afin de répondre aux différents besoins de l’enfant et ainsi garantir de bonnes conditions d’encadrement et des conditions de travail dignes pour les professionnel·les.
Ces systèmes devront être inclusifs afin de garantir un accueil et un traitement digne pour les enfants en situation de handicap. Il faudra garantir une égalité d’accès à ce service public sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce service public devra prendre en considération la nécessité de s’adapter aux besoins notamment des parents afin d’en garantir un accès universel aux familles. Enfin, cette présente loi garantira un accueil égalitaire en fonction des situations singulières des familles.
Il faut établir une réflexion profonde pour rompre avec un système rongé par les intérêts particuliers et les lobbies qui cherchent à réaliser du profit sur un secteur essentiel. Pour ce faire, il faut pérenniser l’entrée dans le giron public des modes de garde des enfants. Il est nécessaire de prévoir un nouveau modèle pour assurer une formation complète et une rémunération revalorisée aux professionnel·les de la petite enfance afin de répondre aux différents besoins de l’enfant et ainsi garantir de bonnes conditions d’encadrement et des conditions de travail dignes pour les professionnel·les.
Ces systèmes devront être inclusifs afin de garantir un accueil et un traitement digne pour les enfants en situation de handicap. Il faudra garantir une égalité d’accès à ce service public sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce service public devra prendre en considération la nécessité de s’adapter aux besoins notamment des parents afin d’en garantir un accès universel aux familles. Enfin, cette présente loi garantira un accueil égalitaire en fonction des situations singulières des familles.
Titre I. Principes généraux fixant l’engagement de l’État pour créer un service public national de la petite enfance
Article 1 : L'État doit créer des services locaux d’information et de formation destinés aux parents sur les modes de garde.
Article 2 : L'État forme et recrute les professionnel·les de la petite enfance. (EJE, Assistant·es maternel·les, AP, CAP petite enfance).
Article 3 : L’État par le biais de la CAF doit rémunérer les parents afin de garantir le libre choix de mode de vie et de soin et d'éducation sur un délai qui reste à définir.
Article 4 : l'État revalorise les salaires de l’ensemble des professionnel·les de la petite enfance.
Titre II. Les acteur·rices, les institutions et les collectivités au service d’un service public national de la petite enfance
Article 5 : Les gestionnaires publics et privés donnent aux professionnel·les de la petite enfance le temps de penser leur travail, à travers des réunions avec des professionnel·les experts. Point de vigilance : on ne parle que d’un service public donc étatique.
Article 6 : Chaque professionnel·le doit recevoir une formation liée aux besoins des enfants handicapés.
Article 7 : Les collectivités prennent en charge l'ouverture et le fonctionnement de maisons d'assistant·e maternel·le (MAM) si elles le souhaitent.
Titre III. Financement des actions assurant la création d’un service public national de la petite-enfance
Article 8 : L’accueil des enfants est gratuit et possible sur tout le territoire et quel que soit le mode de garde.
Atelier des lois sur "La création d'un service public national de la petite enfance" à l'invitation de Aurélie Gries, Adjointe au maire du 7e arrondissement de Lyon, déléguée à la petite-enfance, vie associative et promotion de la santé.
Animation : Magali Romaggi, animatrice du pôle atelier des loi ; Aurélie Gries ; Gabriel Amard, député de la 6e circonscription du Rhône.
Juriste : Allan Brunon et Alexis David.
Proposition de loi sur La création d'un service public national de la petite enfance élaborée à Lyon le 17 mars 2023 à l'invitation du groupe thématique de la petite enfance de la France Insoumise, en présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Juriste : Allan Brunon et Alexis David.
Proposition de loi sur La création d'un service public national de la petite enfance élaborée à Lyon le 17 mars 2023 à l'invitation du groupe thématique de la petite enfance de la France Insoumise, en présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com