Créons un service public de la petite-enfance
Lyon, 17 mars 2023
Loi pour créer un service public national de la petite-enfance
Exposé des motifs
La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 pose les principes qui garantissent des droits inaliénables aux enfants. Dans notre société c’est encore trop souvent aux femmes qu’incombe parfois exclusivement, la prise en charge des enfants. L’établissement d’un vaste système de garde d’enfants organisé autour de la création d’un service public national de la petite enfance est donc impératif, pour la liberté des parents et l’apprentissage de l’autonomie des enfants qui sont des adultes en devenir. Il est urgent de rompre avec un système qui maltraite les travailleur·euses de la petite enfance et en premier plan les femmes qui sont les plus impactées par la pénibilité physique et psychologique des métiers de la petite enfance.
Il faut établir une réflexion profonde pour rompre avec un système rongé par les intérêts particuliers et les lobbies qui cherchent à réaliser du profit sur un secteur essentiel. Pour ce faire, il faut pérenniser l’entrée dans le giron public des modes de garde des enfants. Il est nécessaire de prévoir un nouveau modèle pour assurer une formation complète et une rémunération revalorisée aux professionnel·les de la petite enfance afin de répondre aux différents besoins de l’enfant et ainsi garantir de bonnes conditions d’encadrement et des conditions de travail dignes pour les professionnel·les.
Ces systèmes devront être inclusifs afin de garantir un accueil et un traitement digne pour les enfants en situation de handicap. Il faudra garantir une égalité d’accès à ce service public sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce service public devra prendre en considération la nécessité de s’adapter aux besoins notamment des parents afin d’en garantir un accès universel aux familles. Enfin, cette présente loi garantira un accueil égalitaire en fonction des situations singulières des familles.
Il faut établir une réflexion profonde pour rompre avec un système rongé par les intérêts particuliers et les lobbies qui cherchent à réaliser du profit sur un secteur essentiel. Pour ce faire, il faut pérenniser l’entrée dans le giron public des modes de garde des enfants. Il est nécessaire de prévoir un nouveau modèle pour assurer une formation complète et une rémunération revalorisée aux professionnel·les de la petite enfance afin de répondre aux différents besoins de l’enfant et ainsi garantir de bonnes conditions d’encadrement et des conditions de travail dignes pour les professionnel·les.
Ces systèmes devront être inclusifs afin de garantir un accueil et un traitement digne pour les enfants en situation de handicap. Il faudra garantir une égalité d’accès à ce service public sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce service public devra prendre en considération la nécessité de s’adapter aux besoins notamment des parents afin d’en garantir un accès universel aux familles. Enfin, cette présente loi garantira un accueil égalitaire en fonction des situations singulières des familles.
Titre I. Principes généraux fixant l’engagement de l’État pour créer un service public national de la petite enfance
Article 1 : L'État doit créer des services locaux d’information et de formation destinés aux parents sur les modes de garde.
Article 2 : L'État forme et recrute les professionnel·les de la petite enfance. (EJE, Assistant·es maternel·les, AP, CAP petite enfance).
Article 3 : L’État par le biais de la CAF doit rémunérer les parents afin de garantir le libre choix de mode de vie et de soin et d'éducation sur un délai qui reste à définir.
Article 4 : l'État revalorise les salaires de l’ensemble des professionnel·les de la petite enfance.
Titre II. Les acteur·rices, les institutions et les collectivités au service d’un service public national de la petite enfance
Article 5 : Les gestionnaires publics et privés donnent aux professionnel·les de la petite enfance le temps de penser leur travail, à travers des réunions avec des professionnel·les experts. Point de vigilance : on ne parle que d’un service public donc étatique.
Article 6 : Chaque professionnel·le doit recevoir une formation liée aux besoins des enfants handicapés.
Article 7 : Les collectivités prennent en charge l'ouverture et le fonctionnement de maisons d'assistant·e maternel·le (MAM) si elles le souhaitent.
Titre III. Financement des actions assurant la création d’un service public national de la petite-enfance
Article 8 : L’accueil des enfants est gratuit et possible sur tout le territoire et quel que soit le mode de garde.
Atelier des lois sur "La création d'un service public national de la petite enfance" à l'invitation de Aurélie Gries, Adjointe au maire du 7e arrondissement de Lyon, déléguée à la petite-enfance, vie associative et promotion de la santé.
Animation : Magali Romaggi, animatrice du pôle atelier des loi ; Aurélie Gries ; Gabriel Amard, député de la 6e circonscription du Rhône.
Juriste : Allan Brunon et Alexis David.
Proposition de loi sur La création d'un service public national de la petite enfance élaborée à Lyon le 17 mars 2023 à l'invitation du groupe thématique de la petite enfance de la France Insoumise, en présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Juriste : Allan Brunon et Alexis David.
Proposition de loi sur La création d'un service public national de la petite enfance élaborée à Lyon le 17 mars 2023 à l'invitation du groupe thématique de la petite enfance de la France Insoumise, en présence de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com
Saint-Etienne, 28 octobre 2023
Exposé des motifs
Le soin à la personne est un enjeu politique, particulièrement lorsqu’il touche les enfants, l’avenir de notre pays. Pourtant, le rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) en mars 2023 soulignait que dans certains établissements la logique financière entrait en contradiction avec la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Le service public de la petite enfance ne satisfait pas aujourd’hui les objectifs d’intérêt public qui lui sont fixés. Censé susciter l’éveil des enfants et leur accompagnement dans toutes les phases de leur développement, y compris pour les enfants en situation de handicap, il souffre aujourd’hui des dérives de la recherche de rentabilité. La gratuité est le premier pas indispensable pour atteindre un service satisfaisant. Or, depuis dix ans, plus de 80% des places en crèche qui ont été ouvertes l’ont été par des acteurs privés, grassement subventionnés par de l’argent public.
De plus, les décisions très descendantes de l'autorité publique ne permettent pas aux parents de participer à la gestion du service public qui ne profite pas de leur savoir faire.
Comment demander aux parents de s’impliquer dans la gestion des parcours scolaires et éducatifs quand les congés demeurent sous-dimensionnés et leur expertise sous-évaluée ?
L’organisation du service public souffre enfin d’une trop faible reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance. Cette reconnaissance commence par un effort conséquent de formation et particulièrement pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, actuellement insuffisante. Il y a donc urgence à changer de modèle. Il faut l’égalité entre les parents et entre les enfants, avec des droits réels, notamment en matière de congés et d’accessibilité, rendus effectifs par du personnel en nombre suffisant.
Il est par ailleurs vital que ces professionnels bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Pour lutter contre l’usure des personnels, il faut créer plus de postes de remplaçants, voire un opérateur dédié. Il faut aussi faire revenir ceux qui sont partis vers l’exercice liberal grâce à des revalorisation salariales.
L’enjeu de simplification technique et administrative est, par ailleurs, majeur. Le nombre d’institutions impliquées dans l’accueil des enfants est considérable et leurs attributions floues. Sans lisibilité de l’action publique celle-ci ne peut être comprise par ceux à qui elle doit bénéficier.
Cette complexité se surajoute à de nombreuses inégalités territoriales, entre les centres et les périphéries des villes, entre les espaces urbains et ruraux et surtout entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins. Un nouveau maillage territorial est nécessaire pour assurer l'égalité des territoires devant le service public de la petite enfance. A celui-ci doit s’ajouter l’augmentation des places en crèche, à l'intérieur de structures à taille humaine, ancrées dans leur espace proche pour éviter le repli sur soi des structures et assurer la proximité. Il faut également mettre fin aux fermetures d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Finalement la question renvoie à notre vision de la société et de l’enfance. La présente loi doit permettre de sortir définitivement d’un modèle libéral qui ne considère pas l’enfant comme une personne mais comme une ressource financière et qui fait de personnels sans reconnaissance de simples agents de traitement. Par la mixité sociale, par un fonctionnement démocratique et transparent des services, nous pourrons arriver à concrétiser un objectif de civilisation : l’avènement d’un droit opposable à l’accueil des enfants.
Le service public de la petite enfance ne satisfait pas aujourd’hui les objectifs d’intérêt public qui lui sont fixés. Censé susciter l’éveil des enfants et leur accompagnement dans toutes les phases de leur développement, y compris pour les enfants en situation de handicap, il souffre aujourd’hui des dérives de la recherche de rentabilité. La gratuité est le premier pas indispensable pour atteindre un service satisfaisant. Or, depuis dix ans, plus de 80% des places en crèche qui ont été ouvertes l’ont été par des acteurs privés, grassement subventionnés par de l’argent public.
De plus, les décisions très descendantes de l'autorité publique ne permettent pas aux parents de participer à la gestion du service public qui ne profite pas de leur savoir faire.
Comment demander aux parents de s’impliquer dans la gestion des parcours scolaires et éducatifs quand les congés demeurent sous-dimensionnés et leur expertise sous-évaluée ?
L’organisation du service public souffre enfin d’une trop faible reconnaissance professionnelle des métiers de la petite enfance. Cette reconnaissance commence par un effort conséquent de formation et particulièrement pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, actuellement insuffisante. Il y a donc urgence à changer de modèle. Il faut l’égalité entre les parents et entre les enfants, avec des droits réels, notamment en matière de congés et d’accessibilité, rendus effectifs par du personnel en nombre suffisant.
Il est par ailleurs vital que ces professionnels bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Pour lutter contre l’usure des personnels, il faut créer plus de postes de remplaçants, voire un opérateur dédié. Il faut aussi faire revenir ceux qui sont partis vers l’exercice liberal grâce à des revalorisation salariales.
L’enjeu de simplification technique et administrative est, par ailleurs, majeur. Le nombre d’institutions impliquées dans l’accueil des enfants est considérable et leurs attributions floues. Sans lisibilité de l’action publique celle-ci ne peut être comprise par ceux à qui elle doit bénéficier.
Cette complexité se surajoute à de nombreuses inégalités territoriales, entre les centres et les périphéries des villes, entre les espaces urbains et ruraux et surtout entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins. Un nouveau maillage territorial est nécessaire pour assurer l'égalité des territoires devant le service public de la petite enfance. A celui-ci doit s’ajouter l’augmentation des places en crèche, à l'intérieur de structures à taille humaine, ancrées dans leur espace proche pour éviter le repli sur soi des structures et assurer la proximité. Il faut également mettre fin aux fermetures d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques
Finalement la question renvoie à notre vision de la société et de l’enfance. La présente loi doit permettre de sortir définitivement d’un modèle libéral qui ne considère pas l’enfant comme une personne mais comme une ressource financière et qui fait de personnels sans reconnaissance de simples agents de traitement. Par la mixité sociale, par un fonctionnement démocratique et transparent des services, nous pourrons arriver à concrétiser un objectif de civilisation : l’avènement d’un droit opposable à l’accueil des enfants.
Article 1 : Le service de la petite enfance, de la crèche à la garde périscolaire, étant un service public, ne saurait être soumis à des logiques de rentabilité
Article 2 : Le service public de la petite enfance comprend les modes d’accueil (EAJE, les assistantes maternelles, les jardins d’enfants etc), ainsi que les LAEP et des congés parentaux d’une durée d’un an.
Article 3 : Tous les salariés qui travaillent dans le secteur de la petite enfance ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier du statut de fonctionnaire et ses avantages en termes de salaire, de formation et de protection sociale.
TITRE II : MAILLAGE TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 4 : L’Etat garantit à chaque famille le droit de placer son enfant dans un accueil public de la petite enfance.
TITRE III : FINANCEMENT DE L’ACTION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Article 5 : Les crèches sont financées en fonction du nombre de places de l'agrément et non plus en fonction du taux d’occupation ou du nombre d’inscrits.
Article 6 : Toutes les structures petite enfance doivent mettre en place un conseil de famille qui participera au fonctionnement des projets pédagogiques et aux orientations budgétaires
Atelier des lois sur "La création d'un service public national de la petite enfance" à l'invitation de Andrée Taurinya, députée de la 2e circonscription de la Loire, et avec la participation de William Martinet, député de la 11e circonscription des Yvellines.
Animation : William Martinet député de la 11e circonscription des Yvellines ; Aurélie Gries, adjointe à la petite-enfance à la mairie de Lyon.
Juriste : Perrine Thomas et Nathan Bothereau.
Juriste : Perrine Thomas et Nathan Bothereau.
Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com