Aller vers la gratuité de la cantine scolaire
Ateliers des lois 2022
Villeurbanne, 21 mai 2022
Loi relative à la mise en place de la gratuité de la cantine scolaire
Exposé des motifs
L’article 13 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que “La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.”
La seule mise en œuvre de ce principe est insuffisante. L’égal accès à l’enseignement est entravé par l’inégal accès à la restauration et cantine scolaires. Pourtant, les cantines scolaires sont parfois le seul moyen pour les enfants les plus pauvres de pouvoir accéder à un repas équilibré. La contrainte financière conduit au morcellement des journées des enfants et des parents, souvent des mères constituant une charge incompatible avec leur bien être. C’est pourquoi il convient de porter une attention particulière quant au coût et à la qualité de l’alimentation dans les écoles.
Les cantines scolaires sont, par ailleurs, des lieux de sociabilité et de vivre-ensemble. Elles doivent tenir compte pour garantir l’égal accès des usagers à des repas équilibrés, des divergences de pratiques alimentaires. En privilégiant des menus végétariens et végétaliens, le temps de restauration scolaire se doit d’être le moyen d’une réappropriation d’un temps de sociabilité et d’éducation aux pratiques alimentaires et à une alimentation de qualité, respectueuse de l’environnement.
Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion populaire à Villeurbanne a pour objectif la mise en œuvre de la gratuité des cantines scolaires dans le cadre d’un gouvernement partagé par les forces de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale.
La seule mise en œuvre de ce principe est insuffisante. L’égal accès à l’enseignement est entravé par l’inégal accès à la restauration et cantine scolaires. Pourtant, les cantines scolaires sont parfois le seul moyen pour les enfants les plus pauvres de pouvoir accéder à un repas équilibré. La contrainte financière conduit au morcellement des journées des enfants et des parents, souvent des mères constituant une charge incompatible avec leur bien être. C’est pourquoi il convient de porter une attention particulière quant au coût et à la qualité de l’alimentation dans les écoles.
Les cantines scolaires sont, par ailleurs, des lieux de sociabilité et de vivre-ensemble. Elles doivent tenir compte pour garantir l’égal accès des usagers à des repas équilibrés, des divergences de pratiques alimentaires. En privilégiant des menus végétariens et végétaliens, le temps de restauration scolaire se doit d’être le moyen d’une réappropriation d’un temps de sociabilité et d’éducation aux pratiques alimentaires et à une alimentation de qualité, respectueuse de l’environnement.
Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion populaire à Villeurbanne a pour objectif la mise en œuvre de la gratuité des cantines scolaires dans le cadre d’un gouvernement partagé par les forces de la Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale.
Principes généraux
Article 1
L’Etat crée un service public de cantine scolaire dont la gestion sera décentralisée et dont le financement est assuré par l'État.
Article 2
Les repas proposés au sein des cantines scolaires doivent correspondre à tous les régimes alimentaires, sans distinction ni discrimination d’aucune sorte.
Article 3
Le service public de la restauration scolaire doit garantir la formation des encadrants qui doivent considérer le repas comme un temps collectif d'éducation.
Organisation, compétences
Article 4
Le gouvernement est compétent en matière d’ouverture d’emplois pour les jeunes en insertion professionnelle ou en apprentissage.
Article 5
Le gouvernement est chargé d'établir une rémunération pour les personnes recrutées et de leur délivrer un diplôme.
Article 6
Le gouvernement est chargé de proposer des postes aux personnes qualifiées qui encadreront les apprentis.
Financement
Article 7
L'Etat et ses établissements financent la gratuité de toutes les cantines scolaires.
Article 8
L’Etat garantit le financement des cantines scolaires. Il se charge de doter de subventions nécessaires les collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire à hauteur de leur besoin dans l’objectif d’aller vers la gratuité des cantines scolaires.
Sanctions
Article 9
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les familles s’engagent à honorer l'inscription de leur enfant à la cantine scolaire. Les collectivités sont chargées de la mise en place de mesures de sanctions en cas d’absences non justifiées.
Participation citoyenne et contrôle de la qualité
Article 10
Le service public des cantines scolaires est chargé du contrôle de la qualité des repas. Ce service est géré démocratiquement par les collectivités territoriales, les parents et les élèves. Ils veillent à ce que les repas respectent les besoins journaliers des élèves en privilégiant le recours à des produits locaux.
Article 11
La qualité des repas est mesurée en fonction des meilleurs standards internationaux à minima et des sanctions doivent être appliquées s’ils ne sont pas respectés.
Atelier des lois "Aller vers la gratuité de la cantine scolaire", animé par Magali Romaggi et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Loi transposée par Sirine Bechouel, Léandre Luquet et Antoine Marszalek, juristes. Proposition de loi la mise en place de la gratuité de la cantine scolaire, élaborée à Villeurbanne le 21 mai 2022 à l’invitation du groupe d’action "Union populaire Villeurbanne"
Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr