Redonnons toute sa place à l'école publique

Ateliers des lois 2022

  • Loi relative au financement de l'école publique

Exposé des motifs

L’école est un lieu d’émancipation qui forme les citoyens en devenir. Elle permet l’éducation et la sociabilisation des jeunes en enseignant le vivre ensemble dans un esprit d’ouverture.
La refondation de l'école nécessite des changements structurels. L’abrogation des lois Debré et NOTRe sont des nécessités à l’établissement d’un service public de qualité bénéficiant pleinement des financements publics pour toutes et tous. L’Éducation nationale œuvre dans l’esprit de l'intérêt général, elle ne saurait relever des logiques marchandes et cultuelles.
Nous réaffirmons par cette loi l’attachement de la République à la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. La laïcité est un pilier garantissant la neutralité du service public de l’éducation nationale, permettant l’émancipation des élèves et assurant l’égalité de traitement des élèves et des territoires. L’égalité territoriale a pour condition le rétablissement du baccalauréat comme diplôme national. Elle a pour conséquence l’abrogation du Concordat d’Alsace-Moselle.

Principes généraux
Article 1
L’Etat seul définit les programmes d’enseignement à l’échelon national ainsi que le contenu et la valeur des diplômes au niveau national.
Article 2
L’Etat n’utilise que des logiciels libres sauf lorsqu’il n’existe pas d’alternative au logiciel propriétaire

Organisation, compétences
Chapitre 1. Territorialité
Article 3
Est créé un fonds national pour l'école publique.
Article 4
La commune est chargée d’ouvrir une école primaire à partir de 15 élèves. Le DASEN s’assure de faire respecter cette mesure.
Article 4 bis
L’accès en transport en commun gratuit est garanti par la commune, le département et la région pour l’accès respectif aux écoles, collèges et lycées en moins de 20 minutes du domicile où réside l’enfant.
Chapitre 2. Missions
Article 5
L'État garantit la formation des enseignants.
Article 6
L’École normale de formation des maîtres est restaurée et la loi de masterisation est abrogée.
Article 7
L’Etat garantit à tous les personnels de l’Education nationale (enseignants, AESH, agents techniques et administratifs) l’application du statut de la fonction publique de 1946 : l’ensemble des agents sous contrats précaires sont titularisés et intégrés au statut de fonctionnaire.
Article 8
L’Éducation Nationale a notamment pour mission le développement de l’enseignement artistique et culturel des élèves tout au long de leurs scolarité. Elle peut s’appuyer sur les acteurs locaux et les collectivités territoriales
et détermine précisément les conditions d’intervention.
Article 9
Les Inspecteurs de l’Education nationale s'assurent des conditions de santé et de sécurité et des moyens alloués au personnel de l’Education Nationale pour travailler dans de bonnes conditions.

Financements
Article 10
L’État finance l'école publique de la République. Le fonds national pour l'éducation publique réserve à chaque commune un budget de fonctionnement complété par une contribution par élèves.
Article 11
En complément de l’action étatique, chaque commune a obligation de contribuer au fonds national pour l'école publique à hauteur d’un montant calculé au prorata de son budget des 3 dernières années.
Article 12
L’Éducation nationale prévoit un financement de tous les enseignements à hauteur des besoins.
Article 13
Les écoles privées sont exclusivement financées par des fonds privés. Celles qui choisissent d’intégrer l’enseignement républicain public et laïc bénéficieront du financement public.

Atelier des lois "Redonnons toute sa place à l'école publique", animé par Magali Romaggi, Aurélie Gries, Claire Schweitzer du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Loi transposée par Sirine Bechouel et Allan Brunon, juristes. Proposition de loi sur l'école publique élaborée aux Ponts-de-Cé le 26 mars 2022 à l’invitation des groupes d'action d'Angers.

Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr