Assumons notre devoir d'humanité
Ateliers des lois 2022
Calais, 29 mars 2022
Loi relative à notre devoir d'humanité envers les réfugiés
Exposé des motifs
Toute législation française s’inscrit dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Convention de Genève de 1951.
La France, pays des droits de l’homme, est responsable de la dignité des personnes présentes sur son territoire. Elle doit assumer à l’égard de chaque individu, ressortissant national ou non, un devoir d’humanité. Elle prohibe à ce titre tout traitement différencié en fonction de l’origine, de la couleur de peau, de la religion ou du sexe.
Par le biais de l’action publique, la France assure l'éducation de toutes et tous, sans distinctions aucune, et œuvre à la construction de relations sociales fondées sur l’empathie, la solidarité et l’humanité. Elle assure à chaque personne présente sur son territoire des conditions matérielles d'accueil digne.
La France, pays des droits de l’homme, est responsable de la dignité des personnes présentes sur son territoire. Elle doit assumer à l’égard de chaque individu, ressortissant national ou non, un devoir d’humanité. Elle prohibe à ce titre tout traitement différencié en fonction de l’origine, de la couleur de peau, de la religion ou du sexe.
Par le biais de l’action publique, la France assure l'éducation de toutes et tous, sans distinctions aucune, et œuvre à la construction de relations sociales fondées sur l’empathie, la solidarité et l’humanité. Elle assure à chaque personne présente sur son territoire des conditions matérielles d'accueil digne.
Principes généraux
Article 1
L'Etat applique la protection durable et immédiate à toute personne en danger arrivant sur son sol quel que soit son parcours. Sont notamment incluses dans la protection: la santé, le logement, l’éducation, le droit à la nourriture et le droit au travail.
Article 2
Le ministère des solidarités est chargé de l’accueil des exilés et de la coopération internationale.
Article 3
Le statut des personnes en danger est fixé par le ministère des solidarités. Il comporte plusieurs catégories de personnes, définies par le ministère des solidarités, dont les personnes exilées sans possibilité de se loger, se nourrir, se reposer et travailler.
Répartition des compétences
Article 4
Les collectivités territoriale ont l’obligation de mettre en place un accueil digne des exilés en fonction de leur démographie.
Article 5
La région est cheffe de file dans la coordination des remontées d’informations fournies par les communes et départements. À ce titre, est créé un document national de centralisation des logements vacants et un suivi social et administratif effectif.
Modalités d’application
Article 6
Les communes, sous subvention de l’Etat, réquisitionnent des logements vacants pour favoriser l'accueil les personnes exilées. Pour ce faire, elles peuvent recourir à l’expropriation.
Article 7
La mise à disposition des logements recensés est obligatoire. Les mises à disposition sont définies par décret en fonction des besoins.
Article 8
La mise en place de la protection des personnes exilées se fait à l’échelle locale en collaboration avec les citoyens et les associations.
Atelier des lois sur "Notre devoir d'humanité envers les réfugiés", animé par Aurélie Gries, Allan Brunon et Élodie Cloez du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Loi transposée par Sirine Bechouel et Léandre Luquet, juristes. Proposition de loi sur notre devoir d'humanité envers les réfugiés élaborée à Calais le 29 mars 2022 à l’invitation du groupe des Insoumis du Calaisis.
Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com