Mettons fin aux déserts médicaux

Ateliers des lois 2022


  • Loi relative à l'égalité d'accès aux soins dans les zones sous médicalisées

Exposé des motifs
L’accès aux soins est un droit fondamental. Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à une distance raisonnable, de l’accès à l’ensemble des spécialités médicales et paramédicales visant à lui garantir un soin de qualité, adapté à son état.
L’Etat a la responsabilité de définir les règles d’installation pour permettre aux territoires d’organiser l’offre de soins, en fonction des besoins de leurs populations. Il assure des conditions d’installation dignes aux médecins et personnels soignants et pourvoit à leur formation en nombre suffisant.
L’État veille à ce que le recours à la médecine s’opère hors des logiques marchandes.

Titre I. Principes généraux

Article 1 : L’État redéfinit ce que sont les bassins de santé. En tenant compte des distances, des densités de population et des temps de trajet.

Titre II. Accès aux soins et offre de santé territoriale

Article 2 : L’Etat assure l’accès à un médecin traitant à moins de 20 minutes en transport. L’ARS a l’obligation d’organiser le transport, pour faciliter l’accès au soin des personnes isolées ou à mobilité réduite.

Article 3 : La collectivité territoriale doit créer les infrastructures d’accueil et les emplois médicaux nécessaires en fonction des besoins de la population.

Article 4 : Le maillage des centres de santé pluridisciplinaires est organisé par le Département pour assurer aux populations un recours de proximité afin de répondre à leurs besoins
Pour assurer un lien plus étroit entre les praticiens des hôpitaux et les structures locales de santé, des parcours de soins sont organisés. L’ARS organise l’intervention des spécialistes hospitaliers en centres de santé.

Titre III. Financement de l’offre de santé territoriale

Article 5 : L’État finance des centres de santé pluridisciplinaires avec du personnel de santé rémunéré sous un statut de fonctionnaire d’Etat.

Article 6 : La collectivité territoriale percevra une dotation de l’Etat pour le fonctionnement des structures d’accueil de santé

Article 7 : L’État crée des EHPAD publics à places limitées. Article 8 : Les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés.

Titre IV. Formation des professionnels de santé

Article 9 : Les nouveaux inscrits en étude de médecine ont une obligation d’installation dans les zones sous dotées en fonction de leur classement, à l’issue de la formation, de 10 années. Un seuil de rémunération des étudiants en médecine est fixé. Le numérus clausus est supprimé.
En cas de non respect de leur obligation d’installation, les médecins remboursent leur formation.

Article 10 : Pour pallier le manque de médecins et de professionnels de santé, l’État devra créer les moyens humains (recrutement d’enseignants) et matériels (ouverture de facultés) pour assurer une formation de qualité.

Atelier des lois : Actionner tous les leviers pour combattre les déserts médicauxMettre fin aux déserts médicaux.
Animé par Magali Romaggi et Antoine Marszalek du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes.
Juristes : Sirine Bechouel et Laurent Laluc.
Proposition de Loi sur les déserts médicaux élaborée à Chaumont le 12 mars 2022 à l’invitation du groupe d'action "Richebourg insoumis 52".

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com

  • Loi relative à l'égalité d'accès aux soins dans les zones sous médicalisées

Exposé des motifs
L'égalité citoyenne devant les soins est un impératif. L’accès aux soins de base comme les soins spécialisés est un droit fondamental. Nous reconnaissons que les logiques néolibérales nuisent à l’hôpital et à l’accès égal aux soins des populations réparties dans les différents bassins de vie. La mise en concurrence des territoires issue des logiques marchandes crée des zones sous médicalisées.
Face aux délais non raisonnables d’obtention d’un diagnostic adapté et la multiplication des zones sous médicalisées, nous souhaitons réaffirmer le droit à la santé de tous les citoyens et mettre en avant la prévention. Nous souhaitons dans la mesure du possible le passage d’un service médical privé et lucratif à un service médical public ou socialisé.

Titre I. Principes généraux

Article 1 : Le ministère de la santé est chargé de la sensibilisation aux questions de santé et instaure une médecine de prévention dans les établissements scolaires.

Titre II. Institutions, organisation et compétences

Chapitre 1: Organisation de la santé publique

Article 2 : Les agences régionales de santé (ARS) sont supprimées.

Article 3 : Pour répondre aux besoins des citoyens, l’État procède à un rééquilibrage entre personnel soignant et personnel administratif en collaboration avec les organisations syndicales

Chapitre 2: Formation des médecins et organisation des études de médecine

Article 4 : L’Etat met en place les moyens matériels et humains suffisants à assurer une formation de qualité du personnel médical et soignant.

Article 5 : En contrepartie du soutien financier qui leur est accordé, les étudiants-médecins souscrivent un engagement civique à exercer en zone sous médicalisée d’une durée fixée par décret

Chapitre 3: Dispositions spécifiques aux ZSM

Article 6 : Dans les ZSM, l’État s’assure de l’ouverture en nombre suffisant de centres médicaux ou dispensaires. Le service public est chargé de pallier les défaillances du service privé.

Article 6 bis : Le ministère de la santé est chargé du suivi de l’augmentation du nombre de médecins. Dans ce cadre, le numerus clausus est supprimé.

Titre III. Financement des actions

Chapitre 1: Rattachement au régime général des cotisations sociales

Article 7 : Le financement de l’accès aux soins dans les ZSM se fait par les cotisations sociales salariales et patronales. La gestion des cotisations se fait de manière paritaire entre employés et employeurs.

Article 8 : Dans un objectif de réduction des coûts de santé générés par l’accès égal aux soins des citoyens, la prise en charge précoce est privilégiée.

Titre IV. Sanctions

Article 9 : Au-delà d’un certain seuil fixé par décret, les profits des firmes pharmaceutiques sont taxés.

Atelier des lois : Actionner tous les leviers pour combattre les déserts médicaux Animé par Magali Romaggi, Guilhem Seyries et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes.
Juristes : Sirine Bechouel et Antoine Marszalek
Proposition de loi sur les déserts médicaux élaborée à Aurillac le 13 mars 2022 à l’invitation du comité d'appui des insoumis Cantal.

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com

  • Loi relative à l'égalité d'accès aux soins dans les zones sous médicalisées

Exposé des motifs
L’accès aux soins est un droit inaliénable. L'État doit garantir que chaque citoyen puisse bénéficier, à une distance raisonnable, de l’accès à l’ensemble des spécialités médicales et paramédicales visant à lui garantir un soin de qualité, adapté à son état. L'État doit associer les populations des zones sous médicalisées à l’identification de leurs besoins.
L’Etat a la responsabilité de définir les règles d’installation pour permettre aux territoires d’organiser l’offre de soins, en fonction des besoins de leurs populations. Il assure des conditions d’installation et de travail dignes aux médecins et personnels soignants, il encadre et pourvoit à leur formation en nombre suffisant.

L'égalité citoyenne devant les soins est un impératif. Les moyens alloués à la santé ne doivent pas faire l’objet de politique d'austérité ou de limitation financière. L’Etat doit créer les conditions de ne plus avoir de zones sous médicalisé en faisant fonctionner des centres de santé avec des agents publics de santé.


Titre I : Principes généraux

Article 1: L’Etat doit garantir un accès égal à toutes et tous au système de santé.

Titre II : Fonctionnement/Compétences/Organisation

Article 2 : L’Etat s'appuie sur le recensement des besoins médicaux effectués par les représentants des personnels de santé pour mettre en œuvre ces mesures.

Article 3 : Les centres de santé fonctionnent avec des agents publics de santé.

Titre III : Financement

Article 4 : Les hôpitaux ne sont plus financés par la tarification à l’activité.

Article 5 : Le budget hospitalier n'est plus encadré par une limitation financière mais sur les besoins réels.

Article 6 : La loi de finance de la sécurité sociale renforce et développe les centres de santé territoriaux.

Titre IV : Participation citoyenne

Article 7: L’Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales, associe la population des déserts médicaux à l’identification de leurs besoins.

Titre V : Formation médicale

Article 8 : L’Etat doit imposer aux nouveaux médecins une implantation dans un désert médical pendant 5 ans en contrepartie du fait qu’ils ont été salariés pendant leurs études.

Article 9 : Le ministère de l’enseignement supérieur augmente le nombre d’étudiants admis en médecine chaque année. Ce nombre est indexé notamment sur le déficit à combler et sur l’évolution de la démographie.

Article 10 : L’Etat doit faciliter l’accès à la formation pour toutes les professions de santé.

Article 11 : L’Etat facilite l’entrée dans les écoles de médecine.

Article 12 : L’Etat multiplie le nombre d’écoles de médecine sur l’ensemble du territoire

Atelier des lois : Mettre fin aux déserts médicaux Animé par Gabriel Amard, député de la 6e circonscription du Rhône
Juristes : Allan Brunon, Antoine Marszalek
Proposition de Loi sur les déserts médicaux élaborée à Villeurbanne le 08 juillet 2022 à l’invitation du groupe d’action “Union populaire Villeurbanne”

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com