• Loi relative à la protection des forêts, poumons de la planète

Exposé des motifs

La forêt est un lieu d’habitat partagé entre la nature, les êtres humains et les animaux. Elle constitue un espace fourni en biodiversité où s’entremêlent les différentes formes du vivant.

La forêt, poumon de la planète, est un bien commun que l’humanité se doit de protéger et de préserver.

Le constat est partagé de la nécessité de préserver la forêt, les bois et le vivant. La protection des forêts s’accompagne de la protection des cours d’eau car l’eau est un bien commun indispensable à la vie. La forêt est un lieu à préserver de l’activité humaine et des intérêts marchands. Elle ne peut
s’inscrire dans des logiques d’exploitations privées, qu’elles soient d’ordre foncier ou énergétique.

Cette présente loi élaborée grâce à un processus de réflexion populaire à Périgueux a pour objectif de définir les politiques de gestion et de protection des forêts afin de mettre en place des mesures utiles pour en assurer sa pérennité.

Principes généraux
Article 1
Les pouvoirs publics, l'État et les collectivités territoriales se donnent les moyens d’encadrer et de maîtriser l'accès à la forêt dans le but de sa préservation.
Article 2
La fonction écologique de la forêt prévaut sur sa fonction économique. La forêt est un bien commun, nul n’a le droit de la détruire.
Article 3
La forêt fait l’objet d’un diagnostic permettant d’en fixer l’objet et les usages en fonction des différentes typologies.
Article 4
La forêt est définie comme écosystème boisé, bien commun, présentant une continuité temporelle et spatiale existante par elle-même depuis des années.
Mise en oeuvre de la déconcentration et décentralisation forestière
Article 5
Les agences de l’eau bénéficient d’un pouvoir délégué par l’État pour avis et validation de l’exploitation forestière dans les zones de captage d’eau.
Article 6
Le département est chef de file dans la gestion des forêts privées. Il assure son rôle par un service dédié en son sein incluant une cogestion avec les propriétaires. La participation citoyenne est encouragée.
Article 6 bis.
Les départements se dotent pour se faire d’un comité scientifique composé de représentants associatifs de défense de l’environnement et des usagers. Ce comité veille au respect du cadre législatif et réglementaire. Il possède un pouvoir de blocage sur les décisions prises en attendant arbitrage des services de l’État.
Article 7
La connaissance de la forêt sera intégrée aux programmes de l’Éducation Nationale et devra faire l'objet d’une politique d'éducation populaire.
Article 8
Les collectivités territoriales locales que sont les communes et départements ont pour mission de recenser l’emprise, la qualité et l’utilisation de la forêt sur son territoire.
Financement de l’achat des forêts privées
Article 9
Chaque échelon politique doit affecter une partie des taxes perçues à un fonds d’achats par voie de préemption. Un objectif d'équilibre entre la propriété publique et privée de la forêt est fixé. Cet équilibre est fixé par décret.
Mesures restrictives en vue de la protection des forêts et sanctions
Article 10
La coupe des arbres est réglementée en vue de l’aménagement du territoire. Toute coupe rase en dehors de ce cadre est interdite et sanctionnée.
Article 11
L’exportation de troncs bruts est interdite sur le sol français.
Atelier des lois "protéger les des forêts, poumons de la planète", animé par Aurélie Gries et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes, accompagnés de Loïc Prudhomme et Marie-Anne Guillemain comme fiches vivantes. Loi transposée par Sirine Bechouel et Allan Brunon, juristes. Proposition de loi sur la défense de la forêt, poumon de la planète, élaborée à Périgueux le 2 avril 2022.

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