Garantissons une bonne alimentation à toutes et tous


  • Loi pour garantir une bonne alimentation pour toutes et tous

Exposé des motifs
En 2023 l’un des enjeux les plus vitaux pour notre pays et ses concitoyens est le combat pour une alimentation saine, pourvoyant aux besoins de chacun, tant en qualité qu’en quantité. Cette alimentation doit non seulement être saine mais aussi répondre aux problématiques écologiques et sociales en étant équilibrée, de saison, mais également bio, laissant grande place au végétal plutôt qu’au tout viande.

La problématique est financière : tous doivent pouvoir avoir accès à cette alimentation sociale, issue de producteurs paysans locaux, suffisamment rémunérés pour leur travail, participant du redressement d’une filière durable.

On ne saurait déconnecter ces questions de l’éducation à l’alimentaire, qui doit devenir une priorité pour les pouvoirs publics. La satisfaction des besoins passe non seulement par le plaisir et la nécessité de manger mais par un environnement permettant des choix éclairés, responsables et sains.

Les externalités de l’alimentaire doivent aussi guider nos choix : la production ne doit dégrader ni la santé ni l’environnement, elle doit prendre en considération les phases de la vie humaine et s’adapter à ses changements. L’alimentaire, ce doit aussi être la fraternité et la prise en considération de la culture de chacun, avec un Etat qui se fait l’agent du partage mais aussi le garant de la souveraineté alimentaire. Face à ce besoin essentiel de la vie humaine, les institutions doivent s’adapter. Il sera créé une nouvelle branche de la sécurité sociale, la sécurité sociale de l’alimentaire, et une autorité nouvelle verra le jour pour réguler et encadrer la production alimentaire et agricole selon des normes repensées, sociales, écologiques, et responsables. Finalement c’est un réel service public de l’alimentation qui voit le jour avec cette loi garantissant une bonne alimentation pour tous. Ce service public de l’alimentation permettra la sortie de l’élevage intensif, une distribution des aides agricoles repensée, une mise à l’index des produits phytosanitaires dangereux pour la santé publique, une limitation des surfaces occupées par les plus gros producteurs. La politique agricole commune sera aussi réformée et repensée pour en finir avec des aberrations telles que la rémunération à la surface, qui n’est qu’une prime à la richesse. Enfin le salaire étudiant permettra à des millions de jeunes de manger tout en poursuivant leur formation.
L’éducation, au demeurant, doit concerner toute la société. Qu’elle soit populaire ou qu’elle se manifeste par une obligation de transparence et une information repensée. A cet égard, la publicité agro-alimentaire sera strictement encadrée, prohibée à l’égard des enfants et placée sous le joug d’un devoir strict d’information sur les produits commercialisés.

Au quotidien tout cela se traduira pour des millions de jeunes français par une cantine favorisant les circuits courts et l’agriculture biologique et la mise en place d’un grand effort national de réduction du gaspillage alimentaire, cependant que plus aucun citoyen ne sera éloigné d’une alimentation saine à cause de ses revenus.

Finalement cette loi garantissant une bonne alimentation pour tous porte une grande ambition civilisationnelle : refaire du repas un moment de partage, de convivialité, de santé. Cette loi élaborée à Châteauneuf-sur-Isère, dans le cadre d’un processus de participation citoyenne, porte puissamment l’enjeu de la souveraineté alimentaire. Nous souhaitons que l’Etat s’engage à l’atteindre pleinement d’ici à XX et à réaliser la bifurcation vers une production et une consommation végétale.


Titre I. Principes généraux

Article 1. Relocalisation de la production alimentaire

Les produits alimentaires consommés nationalement doivent être produits prioritairement localement afin de garantir une réelle souveraineté alimentaire

Article 2. Interdiction des produits phytosanitaires nuisibles dans la production agro-alimentaire

L’usage de produits phytosanitaires nuisibles et invasifs - dont la liste devra être repensée et élargie - est prohibé dans la production alimentaire

Article 3. Contrôle des importations

Est prohibée l’importation des produits alimentaires exposés aux produits phytosanitaires précités

Article 4. Refonte de la restauration collective publique

Les restaurations collectives des institutions publiques doivent offrir des choix qui respectent les us et coutumes de chacun et les différents régimes alimentaires, et intégralement issus du modèle agricole biologique

Article 5. Communication publique sur les métiers de l’agriculture

L’Etat doit accompagner les professions agricoles en les assistant dans la refonte d’une communication incitative, donnant envie aux jeunes génération de rejoindre la filière

Article 6. Prohibition et sanction de toute maltraitance et souffrance animale

L’Etat se donne pour mission de prohiber et de sanctionner effectivement toute maltraitance animale et se donne pour mission de prévenir toute souffrance pendant l’abattage et l’élevage



Titre II. Institutions nouvelles garantissant une bonne alimentation

Article 7. Création d’un ministère de de la production et de la consommation alimentaire

Il est mis en place un ministère de la production et de la consommation alimentaire doté de moyens renforcés

Article 8. Rééquilibrage de la population animale par surface exploitée

Un nombre de têtes maximum d’animaux sera établi par le ministère de la production et de la consommation alimentaire

Article 9. Limitation du transport animal

Les circuits de transports courts seront favorisés pour réduire les déplacements d’animaux à des fins d’élevage

Article 10. Etablissement d’un répertoire national des produits essentiels

Le ministère de la production et de la consommation alimentaire est chargé d’établir et de gérer un répertoire national des produits essentiels à l’alimentation commune

Article 11. Extension de la sécurité sociale

La sécurité sociale française est étendue et une sixième branche est instaurée, celle de la sécurité sociale alimentaire

Article 12. Attributions des caisses locales de la sécurité sociale alimentaire

Les caisses locales nouvellement créées pour répondre à l’enjeu de la sécurité sociale alimentaire sont chargées de l’accréditation et la labellisation des produits pouvant faire l’objet d’une prise en charge

Article 13. Refonte de la formation agricole

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Etat assure l’accès à une formation agricole par le développement des établissements de formation. Le contenu des enseignements devra respecter les objectifs fixés quant au respect du vivant et de la santé.

Article 14. Organisation de l’éducation alimentaire

La mise en place d’une éducation au bien manger, à la lutte contre le gaspillage, et à l’agriculture, sur le temps scolaire, est confiée aux collectivités locales.

Article 15. Interdiction de la publicité pour des produits alimentaires nocifs

L’état garantit une diminution et un arrêt total de la publicité pour les aliments nocifs pour la santé



Titre III. Financement de la bifurcation alimentaire

Article 16. Refonte de la TVA

La TVA sera repensée et appliquée aux produits alimentaires suivant les nouvelles normes de santé et de qualité mises en place par la présente loi. En outre, les produits inclus dans le répertoire des produits essentiels se verront totalement exonérés de TVA.

Article 17. Réorientation des aides issues de la politique agricole commune

Le budget des aides européennes est repensé et celles-ci sont réorientées pour développer l’agriculture biologique et les pratiques agroécologiques. Les aides susmentionnées seront déconnectées de la surface et allouées en fonction du nombre d'unités de travail humain.


Atelier des lois : Garantir une bonne alimentation pour toutes et tous.
Animé par Magali Romaggi et Antoine Marszalek, co-animateurs du pôles Atelier des lois de la France Insoumise
Juristes : Sirine Bechouel et Nathan Bothereau
Proposition de Loi sur l'alimentation élaborée à Chateauneuf-sur-Isère, le 25 août 2023 lors des universités d'été de la France Insoumise, et avec la présence de Anne Stambach-Terrenoir, députée de Haute-Garonne


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  • Proposition de loi relative à l'alimentation

Exposé des motifs
En 2023, se nourrir est un défi pour les Français. Pour des millions de personnes l’enjeu est double, arriver à subsister en achetant en quantité malgré l’inflation et les coûts de la vie, et acheter des produits de qualité permettant une alimentation saine et équilibrée. Tandis que pour une poignée de personnes, l’alimentation est une affaire de spéculation.

Aujourd’hui les Français veulent manger mieux et moins cher, dans le respect de la nature, savoir ce qu’ils mangent, et consommer des produits locaux en recourant à des circuits courts, sans se fournir en fruits et légumes étrangers qui, malgré leur empreinte écologique, sont absurdement moins chers que les productions françaises équivalentes.

Le poids de l’inflation sur le régime alimentaire des Français a creusé encore davantage les inégalités sociales qui subsistent en termes de santé publique. L’injonction à atteindre les 5 fruits et légumes par jour est devenue pour la majorité des Français une chimère. Cette équation, aujourd’hui, seuls des foyers privilégiés parviennent à la solutionner. Face à l’omniprésence de produits ultra transformés à bas coûts, le bio-washing n’est pas une solution, tant par son coût que par l’incertitude qui pèse sur la réelle qualité du bio.

Tenir un régime simplement équilibré relève, pour des millions de foyers, d’un parcours du combattant, cause une anxiété, et une charge mentale qui commence dès le début du mois. Se repérer simplement dans les prix, illisibles, les politiques promotionnelles parfois malhonnêtes et spéculant sur le gaspillage alimentaire, c’est aujourd’hui plus complexe qu’il y a vingt ans malgré le numérique, malgré les politiques publiques.

Cette confusion creuse les inégalités entre ceux qui ont les moyens d’une alimentation choisie et ceux qui doivent avoir une alimentation saine. Ce choix entre acheter moins et se serrer la ceinture, ou acheter plus mais être contraint de consommer des produits nocifs composés d’additifs, est un choix indigne de notre pays et de notre République.

Ce sont également les inégalités de genre qui sont décuplées, puisque les femmes, sous la contrainte, se résolvent à consommer des produits emplis de perturbateurs endocriniens qui ont pour elles des conséquences sanitaires encore plus fortes que pour les hommes.

Finalement, face à une société libérale qui joue les producteurs contre les distributeurs, les consommateurs contre les consommateurs, qui entretient le flou, il est temps de refonder une nouvelle culture de l’alimentaire. Que le producteur renoue avec le consommateur, que les ménages retrouvent le temps heureux du partage autour de la cuisine plutôt que l’anxiété devant les rayonnages.

Titre I. Principes généraux de la bifurcation alimentaire

Article 1 - La notion de pouvoir d’achat doit désormais tenir compte de l’alimentaire qui doit devenir un élément central de l’appréciation des ressources des ménages.

Article 2 - Il est créé un nouveau service public de l’alimentaire, au profit duquel des compétences de gestion, de distribution et de production alimentaire seront reconnues.

Article 3 - Les subventions aux producteurs seront accordées en fonction de la dimension locale des produits, de leurs qualités nutritionnelles, et ne pourront être réinvesties par les bénéficiaires pour augmenter leurs marges.

Article 4 - Une augmentation des revenus s’opère en fonction de l’inflation.


Titre II. Prérogatives du service public national de l’alimentation

Article 5 - Un nouveau corps d’inspection public dédié au contrôle de l’alimentaire sur le plan sanitaire, nutritionnel, et réglementaire, sera créé, disposant de pouvoirs de contrôle et de verbalisation étendus.

Article 6 - Une direction nationale de l’alimentaire chargée d’encadrer le service d’inspection et de produire des normes réglementaires transposant l’effort législatif sera instaurée.

Article 7 - Un annuaire national de la production locale est créé répertoriant les adresses des producteurs locaux, mis à jour en fonction de la production saisonnière.


Titre III. Dispositions pour promouvoir et restaurer la culture alimentaire

Chapitre 1 - Dispositions permettant la prise en compte du goût dans le le système scolaire

Article 8 - Il sera, dès le collège, intégré des heures dédiées à la formation alimentaire pendant les enseignements, incluant obligatoirement les apports nutritifs, coordination avec les parents d’élèves et leurs représentants.

Article 9 - Dans les établissements scolaires, les directions seront invitées à concevoir les modalités de petits déjeuners favorisant l’alimentation saine en lien avec le secteur associatif, avec la présence régulière des parents.*

Chapitre 2 : Dispositifs de soutien à l’associatif alimentaire

Article 10 - Les ateliers de cuisine développés dans l’associatif visant à déployer la culture alimentaire et réunissant parents et enfants se verront octroyer des financements spécifiques.


Titre IV. Organisation de la nouvelle distribution alimentaire

Article 11 : Des magasins d’Etat seront ouverts selon un maillage territorial établi par une commission de répartition, qui auront pour fonction de distribuer une alimentation saine, variée, se concentrant sur les produits de première nécessité, ouverts à tous sans condition de revenus. Ils seront placés sous l’autorité du service public de l’alimentation.

Article 12 : Pour pallier toute défaillance nationale dans la répartition des magasins alimentaires d'État, les collectivités territoriales seront autorisées à en gérer et en ouvrir selon les besoins exprimés.

Article 13 : Les missions des magasins alimentaires d'État, outre la mise en circulation et la vente de biens alimentaires, sont éducatives et sociales et il sera à cette fin institué un panier alimentaire sain pour les consommateurs.

Article 14 : Des distributeurs alimentaires permettant l’accès aux biens de première nécessité seront mis en place et dépendront de la direction des magasins alimentaires d’Etat.

Article 15 : Des restaurants publics dédiés aux personnes sans domicile fixe et en situation d’exclusion et de danger social seront ouverts sous l’autorité de la direction des magasins d’Etat.

Article 16 : Les cantines et lieux de restauration seront contrôlés conjointement par la direction des magasins alimentaires nationaux et par l’inspection nationale de l’alimentaire pour garantir la qualité.


Titre V : Financement de la bifurcation alimentaire

Article 17 : Une TVA de l’alimentaire sera mise en place, dont le taux sera augmenté pour ce qui concerne les produits excessivement emballés ou à l’impact sanitaire et écologique négatif et réduit pour les produits reconnus sains.

Article 18 : Les dispositions de la présente loi seront prises en compte pour l’établissement des nouveaux tarifs réglementés de l’électricité.

Atelier des lois : Manger mieux et moins cher.
Animé par Léo Paul Latasse.
Juristes : Maya Sensoy et Nathan Bothereau.
Proposition de loi portant sur une alimentation de qualité et abordable, élaborée à Strasbourg le 17 juin 2023, à l’invitation d’Emmanuel Fernandes, député La France Insoumise de la 2e circonscription du Bas-Rhin.


Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com
  • Loi pour garantir une bonne alimentation pour toutes et tous

Exposé des motifs
Le droit à l’alimentation est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme comme faisant partie du droit à un niveau de vie suffisant. Il est nécessaire de changer le modèle alimentaire qui est le nôtre, loin de l’influence prépondérante et contestable des lobbys et de la mainmise des publicitaires sur les choix alimentaires des consommateurs. L’agriculture intensive, chargée de pesticides, est la principale forme de production vendue en grande surface. Beaucoup de personnes ont souvent recours aux produits transformés par manque de temps et de moyens, pour cuisiner et subissent l’impact physique et mental de la malbouffe. Ce sont les plus en difficultés qui sont directement touchés par la consommation de nourriture de mauvaise qualité et peu variée. Dans ce contexte, l’agriculture bio, locale et abordable avec des critères transparents est à prioriser.

Il est urgent de rompre avec nos modèles productivistes qui accélèrent le dérèglement climatique et dégradent les sols. Il faut aussi établir une réflexion sur la faisabilité des grandes transitions notamment au regard de l'appauvrissement des sols et de la nécessité d’assurer la pérennité de notre alimentation suite aux effets dévastateurs du changement climatique.

Il est dès lors nécessaire de prévoir un nouveau modèle de transition vers des modèles plus respectueux du vivant, qui se repense la question de la consommation de viande et qui assure aux agriculteurs un modèle viable économiquement.

Titre I. Principes généraux fixant l’engagement de l’État pour garantir une bonne alimentation pour toutes et tous

Article 1 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle est chargé d’interdire les plastiques dans le secteur de l’alimentation.

Article 2 : Cette présente loi garantit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) donnent une terre disponible à un agriculteur qui s’engage à respecter un label.

Article 3 : Cette présente loi assure la création du droit à la sécurité sociale alimentaire qui étend le régime général de la sécurité sociale au domaine de l’alimentation.

Article 4 : L’État fixe des taux maximaux de sels et de sucres dans les produits transformés

Article 5 : Cette présente loi aide les paysans, les protège financièrement afin de leur permettre de produire des produits sains et abordables pour l’ensemble de la population.

Article 6 : Cette présente loi crée un Ministère de l’alimentation, de la production et de la surveillance alimentaire.

Article 7 : Cette présente loi instaure la limitation des espaces publicitaires visant à la malbouffe


Titre II. Les acteurs, les Institutions et les collectivités au service d’une bonne alimentation pour toutes et tous

Article 8 : La collectivité propose une option végétarienne ou végétalienne à chaque repas.

Article 9 : Les collectivités en lien avec l’État subventionnent et assurent que les établissements publics prennent en charge la confection des repas sur place avec des produits frais.

Article 10 : Les communes organisent des marchés afin de garantir un accès aux produits locaux. Le seuil du ratio par habitant pour la mise en place de ces marchés est fixé par décret d'application.

Article 11 : L’État annule la dette des agriculteurs en échange d’une bifurcation vers une agriculture agroécologique avec des techniques de production respectueuses de l’environnement et du social.

Article 12 : La collectivité démocratise l’accès à l’alimentation pour toutes tous, sur tous les territoires, en multipliant le nombre d’AMAP et autres lieux de vente de produits locaux alimentaires.

Article 13 : L’État fixe un périmètre pour 80% de l'approvisionnement de la restauration collective, 100 km pour les légumes et 200 km pour le reste.

Article 14 : L’État impose à l'industrie agroalimentaire la transparence en rendant les négociations et les contrats avec les agriculteurs publics.

Article 15 : L’État organise une grande campagne d’information et assure la formation de tous les citoyens sur l'intérêt nutritionnel et écologique d’une alimentation plus végétale.


Titre III. Financement des actions assurant une bonne alimentation pour toutes et tous

Article 16 : Le financement de la sécurité sociale de l’alimentation sera assuré par des cotisations sociales à l'échelle nationale qui assureront un taux minimal de prise en charge des frais.

Article 17 : Les administrés des caisses locales de la sécurité sociale de l’alimentation peuvent participer à définir des critères inclusifs dans la prise en charge des différents produits.

Atelier des lois : Garantir une bonne alimentation pour toutes et tous.
Animé par Anne Stambach-Terrenoir, députée de Haute-Garonne et Gabriel Amard, député du Rhône.
Juristes : Alexandra Beckley, Allan Brunon et Julien Cadieu
Proposition de Loi sur l'alimentation élaborée à Toulouse le 4 février 2023 à l’invitation du groupe d'action de Toulouse et de Anne Stambach-Terrenoir, députée de Haute-Garonne.


Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com