Garantissons et étendons les droits des mineurs et jeunes majeurs accompagnés et issus de l'aide sociale à l'enfance

Ateliers des lois 2023


  • Loi portant garantie et extension des droits des mineurs et jeunes majeurs issus de l’ASE

Exposé des motifs
L’aide sociale à l’enfance c’est l’enjeu de la mise en sécurité des mineurs et des majeurs face aux aléas de la vie, c’est la concrétisation de la promesse républicaine et constitutionnelle d’égalité en droit, mais aussi l’exigence d’une égalité de fait. L’aide sociale à l’enfance, c’est une assurance donnée aux plus faibles qu’ils seront accueillis, qu’ils seront accompagnés.

Mais l’aide sociale à l’enfance en 2023 ne répond pas à ces aspirations. En 2023 l’aide sociale à l’enfance est plongée dans la confusion et n’a pas les moyens de ses ambitions. Les structures dédiées sont éclatées, de même que les compétences juridiques devant être mobilisées qui sont mal réparties entre différents acteurs peinant à distinguer leurs prérogatives.

La responsabilité n’est pas seulement celle du législateur : le département a des compétences primordiales en matière d’aide sociale à l’enfance. C’est après tout le président du département qui tient le premier rôle en matière de protection des mineurs, et qui est parfois bien démuni face aux appétits d’un secteur privé de plus en plus avide de se constituer un patrimoine, profitant parfois des difficultés d’exécution des décisions de justice. Difficultés qui viennent s’ajouter aux vicissitudes de la vie politique, les élus ayant différentes sensibilités et s’investissant de façon variable, malgré toutes les bonnes volontés. L’uniformisation est nécessaire et l’ambition doit être grande.

Pourtant partout les moyens manquent. Ni le personnel, ni le matériel, ni les structures, ne sont en capacité d’aider les mineurs à la hauteur des besoins, malgré le dévouement des personnels assurant ces missions. Aujourd’hui l’enfance appelle à l’aide et l’urgence de la situation commande une réponse immédiate.

L’enjeu d’une aide sociale à l’enfance à la hauteur de ses ambitions est donc multiple : c’est celui d’une république qui satisfait ses engagements et qui est à la hauteur de ses valeurs, c’est celui de l’opposabilité d’un droit à la protection, c’est celui de territoires capables d’assurer leurs missions de proximité.


Titre I. Orientations générales fixant une nouvelle aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs

Article 1 : L’Aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs a vocation à régir les situations des jeunes en difficulté jusqu’à 25 ans (ndn : au delà de 21)

Article 2 : La prévention est un objectif majeur de la loi visant à garantir et étendre les droits des mineurs et jeunes majeurs, qui a vocation à être renforcée en proportion des
difficultés des familles

Article 3 : Un parcours d’accompagnement des parents est créé ayant pour but de permettre aux familles d’exercer à nouveau leur autorité parentale dans la dignité et le respect

Article 4 : Un système de tutorat national régi par l’aide sociale à l’enfance est instauré pour permettre de replacer l’enfant dans un système éducatif et relationnel tenant compte de la famille élargie

Article 5 : Un renforcement général des outils d’accompagnement et de contrôle des familles d’accueil sera engagé en étoffant les moyens humains financiers et techniques dédiés à cette mission, notamment en ce qui concerne la gestion des placements et les exemptions accordées aux familles

Titre II - Renforcement et mise en cohérence des attributions départementales dans le respect des orientations nationales

Article 6 : La politique sociale de l’aide sociale à l’enfance est une compétence nationale ayant vocation à voir son application gérée au niveau départemental, par le biais d’un cahier des charges

Article 7 : L’accès aux logements adapté sera prioritairement attribué aux familles d’accueil ou aux familles candidates à l’accueil qui attendent un agrément de l’autorité publique

Article 8 : Les créations de poste de travailleurs sociaux seront évaluées en fonction des besoins départementaux et leurs rémunérations revalorisées pour tenir compte des exigences et sujétions de ce métier et le rendre attractif

Article 9 : Le département se voit confier un rôle moteur dans le développement et la création de lieux d’accueil permettant de diversifier l’offre existante et de taille humaine, avec le plein soutien du nouveau patrimoine financier de l’ASE sanctuarisé par la création d’une autorité publique

Titre III. Financement et moyens d’action de la nouvelle politique de l’aide sociale à l’enfance et aux jeunes majeurs

Article 10 : Un patrimoine financier mobilier et immobilier géré par une autorité publique sera mis à disposition des opérateurs

Atelier des lois : Garantir et étendre les droits des mineurs et jeunes majeurs accompagnés et issus de l’aide sociale à l’enfance
Animé par Garance Guilleret-Givers, Edouard Brunel et Antoine Marszalek
Juristes : Sirine Bechouel et Nathan Bothereau
Proposition de loi sur les droits des mineurs et jeunes majeurs accompagnés élaborée à Amiens le 28 janvier 2023 et à l'invitation de Zohra Darras, conseillère départementale de la Somme et Zahia Hamdane, conseillère régionale des Hauts-de-France

Adresse e-mail : wiki.elusinsoumisetcitoyens@gmail.com
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