Droit à l'eau

Ateliers des lois 2022

  • Loi sur le droit à l’eau

Exposé des motifs

La Constitution reconnaît à chacun le droit vital d’accès à l’eau. L’eau est un bien commun et l’accès à l’eau est un droit fondamental. Chaque être humain a droit à un accès à une eau de qualité et un contrôle qui s’effectue sur celle-ci pour en assurer une consommation saine. Il faut garantir un égal accès à l’eau sur tout le territoire de la République. Nous devons reconsidérer la tarification de l’eau en fonction de l'usage qui en est fait.
L’eau est un bien commun, nous devons ainsi sensibiliser et éduquer à son usage pour en assurer la préservation et le renouvellement.
L’usage de l’eau étant propre à chaque foyer, il convient de faire valoir une évaluation à bon escient des besoins réels en eau des ménages.

Principes généraux
Article 1
La présente loi concerne tous les citoyens, les usagers de l’eau et a pour but d’assurer la préservation de l’eau bien commun de l’humanité.
Article 2
Cette présente loi fixe le cadre défini par des citoyens dans un processus de réflexion populaire.
Article 3
Chaque citoyen bénéficie d’un montant de mètres cubes d’eau potable gratuite par an en fonction des besoins vitaux définis par l’OMS.
Article 4
Le tarif de l’eau au-dessus du plafond vital est progressif en fonction de l’utilisation.
Préservation de la ressource eau
Article 5
La loi doit permettre une gestion durable (de l’eau) dans le respect de l’environnement.
Article 6
L’État autorise et incite l’utilisation de l’eau de pluie pour l’habitation.
Article 7
La Collectivité garantit la qualité de l’eau destinée à la consommation.
Article 7 bis
La Collectivité garantit la qualité des eaux rejetées.
Financement
Article 8
Le service de l’eau ne rentre pas dans une logique marchande. L’État doit limiter la captation marchande des sources d’eau en fonction des capacités territoriales.
Article 9
Le service de l’eau sera désormais financé par l’impôt.
Participation des citoyens
Article 10
La gestion de l’eau, distribution et assainissement est contrôlée par des citoyens et un scientifique au niveau local suivant des directives nationales.

Atelier des lois "Le droit à l’eau", animé par Magali Romaggi et Gabriel Amard du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Proposition de loi sur le droit à l’eau élaborée à Crest le 13 janvier 2022 à l’invitation du groupe d’action « les Insoumis du Crestois » co-présidé par Marie-France Duflot et Thierry Mounier, chefs de file pour les élections législatives dans la 3ème circonscription de la Drôme.

Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr


Loi sur le droit à l’eau

Exposé des motifs

L’eau est un bien commun. Le droit à l’eau est un droit universel et inaliénable. Sa gestion est collective. Chaque être humain a droit à un accès à une eau de qualité et un contrôle qui s’effectue sur celle-ci pour en assurer une consommation saine. L'eau, du fait de sa rareté, peut être une source de conflit géopolitique, c'est pourquoi cette matière précieuse doit être tenue à l'écart des logiques marchandes. Les pouvoirs publics veillent à une tarification cohérente de l’eau en fonction des usages.

Principes généraux
Article 1
L’eau est un bien commun universel. Il fait assurer à chaque être humain un droit à l’eau.
Article 2
La police de l’eau est un corps du ministère de l’environnement dont les effectifs sont intégrés aux intercommunalités.
Les effectifs de la police de l’eau sont renforcés.
Elle effectue des contrôles de qualité effectifs et réguliers des installations. Les normes de contrôle sont édictées par les services centraux de l’État.
Gestion et utilisation de l’eau
Article 3
La gestion de l’eau relève exclusivement de l’action publique et ne peut pas être déléguée à des organismes privés.
Article 4
La gestion de l’eau est d'utilité publique et ne saurait être déléguée dans un but lucratif.
Article 5
La publicité commerciale autour de l’eau en bouteille est interdite.
L’information aux consommateurs sur les propriétés de l’eau au consommateur est autorisée.
Article 6
Les boissons sucrées font l’objet d’un contrôle au niveau de l’utilisation de l’eau, de la tarification et de l'approvisionnement en eau de source.
Tarification de l’eau
Article 7
La tarification de l’eau sera harmonisée à l'échelle du pays en intégrant les premiers mètres cubes gratuits.
Article 8
Le tarif national de l’eau s’accorde à l'égalité de traitement devant les charges publiques et autorise les péréquations en fonction de la disponibilité réelle des spécificités locales.
Article 9
L’eau ne peut pas être un produit financier coté en bourse.

Atelier des lois "Le droit à l’eau", animé par Sévérine Véziès et Vivien Rebière du réseau des élus Insoumis.es et citoyen.nes. Loi transposée par Sirine Bechouel et Allan Brunon, juristes. Proposition de loi sur le droit à l’eau élaborée à Bastille le 05 mars 2022 à l’invitation du groupe d’action Bastille.

Adresse e-mail : atelier-des-lois@lafranceinsoumise.fr