Statuts d'AVEC
Société Coopérative Civile Immobilière "Avenir Village Eco Construction"Attention, un point est illégal dans l’écriture des statuts de l’écovillage AVEC ! Au niveau de l’article encadrant la responsabilité financière des associés, il y a est écrit que celle-ci est limitée au montant de leurs apport en application de l’article L 200-5 du Code de la construction – or cet article s’applique exclusivement aux sociétés d’habitat participatif créées par la loi ALUR, dont la SCCI de l’écovillage AVEC ne fait pas partie ! Ainsi, la responsabilité financière des associés est en réalité illimitée et proportionnelle à leur nombre de parts sociales, comme dans une société civile immobilière classique, en application de l’article 1857 du Code civil.
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