Quelques éléments d'information juridique sur la manière de gérer votre bien immobilier dans le 66 et en particulier pour vendre votre maison à Caudies des fenouillèdes .

Assemblée générale de copropriété

Réunion à laquelle peut participer l'ensemble des copropriétaires. Cette réunion a lieu au moins une fois par an. Cette réunion a pour objet de délibérer sur toutes les questions relatives à la copropriété en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Selon leur importance et leur nature les décisions sont adoptées à la majorité simple ou absolue. Les décisions prises font l'objet d'un procès verbal. Seuls les copropriétaires peuvent contester le vote. Cette contestation doit être faite dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Toute contestation doit être portée devant le Tribunal. Si le délai de 2 mois est dépassé, la décision votée devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si l'action devant les tribunaux est fondée, il y a annulation de la procédure et possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour le copropriétaire. Dans le cas contraire le Tribunal peut condamner le copropriétaire à verser des dommages et intérêts.

Assurance Dommages/Ouvrages

Contrat d'assurance obligatoire souscrit par tout constructeur d'immeuble ou tout maître d'ouvrage de travaux donnant lieu à une garantie décennale légale. Ce contrat a pour objet de garantir, pour tout immeuble neuf ou de gros ouvre sur le clos et couvert, l'indemnisation du propriétaire de l'immeuble ou le syndicat de copropriété en cas de malfaçons et désordres relevant de la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Celle-ci prend effet un an après la réception de l'ouvrage et se termine en même temps que la garantie décennale (10 ans).