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Information de Louise Balmer d'ECLR

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►Sur les conflits d’intérêts :
En résumé

• L’article 432-12 du code pénal interdit aux élus de détenir un intérêt dans un projet dont ils assurent la surveillance ou l’administration. Cela signifie par exemple que l’élu nommé représentant de la collectivité dans la société de projet ne doit pas détenir personnellement d’actions dans cette société. Cela entraînerait un risque de confusion entre l’intérêt de élu en tant que représentant de la commune et l’intérêt personnel de l’actionnaire.
• Plus largement, les élus ayant un intérêt, même indirect, dans la réalisation d’un projet d’EnR? doivent s’abstenir de forme d’intervention dans le processus de décisions de la commune :Exemples : le conseil municipal s’apprête à voter la prise de participation au capital ou l’attribution d’un appel à manifestation d’intérêt à la société de projets EnR? :
  • alors qu’un élu (ou l’un de ses proches) a pris des parts à titre personnel dans la société de projets EnR?,
  • alors qu’un élu (ou l’un de ses proches) est propriétaire du terrain sur lequel un projet doit se faire.

Dans ce type de cas, il est demandé à l’élu concerné de se retirer de la salle du Conseil, de s’abstenir de tout vote et, plus largement, de toute participation à des réunions ou des commissions dans lesquelles le projet est simplement examiné. Les compte-rendus doivent en faire état.

• Les élus que la collectivité a mandaté pour la représenter au sein de la société ne doivent pas non plus prendre part aux processus de décisions de la collectivité pour tout ce qui relève des relations entre la commune et la société, notamment pour ce qui concerne leur nomination ou leur rémunération.

Précisons enfin que si une collectivité intervient au capital d’une société commerciale en vertu de l’article 109 de la LTE, il est vivement recommandé qu’elle négocie un pouvoir de décision et de blocage dans la gouvernance de la société d’autant plus important qu’elle est engagée avec un % élevé.

En Détail c'est expliqué en page 25 de ce guide sur Collectivité&s et EnR? (a telecharger ICI)

EN SCHÉMA :



Des exemples :

• dans le guide collectivités ci dessus, l'exemple de la metropole de Grenoble dans "Solaire d'ici".
• En région, le SICOVAL est actionnaire du projet ICEA (infos ici) -
• Pays midi quercy : le rôle des collectivités pour foncier et prise de parts expliqué ICI - certains élus ont des part en tant que personnes physique aussi

Pour le dire en bref,

OPTION 1 : certaines collectivités estiment "que le jeu en vaut la chandelle" et que les risques sont moindres comparé aux "bénéfices non monétaires" (= urgence climatique et urgence à agir). Dans ce cas la collectivité est actionnaire mais les élus le sont aussi en tant que personnes physiques et ils respectent les régles de base ci dessus.

OPTION 2 : D'autre préfèrent être prudents et la collectivité est donc actionnaire de coopératives citoyennes mais les élu.es (et leur proches) n'y sont pas en tant que personnes physiques.


►Sur les budgets de la commune

• si la collectivité met du capital ou des comptes courants d'associés :
  • elle peut detenir jusqu'a 49% du capital de la société
  • si c'est en compte courant d'associé (pret sur une durée fixe à taux fixe) cela ne peut représenter un montant que de 5% maximum de son budget de fonctionnement . Les comptes courants doivent avoir une durée maximum de 7 ans, renouvelable 1 fois.
  • Ces prises de capital et pret en CCA rentre dans les dépenses d'investissement
  • les interets et/ou dividendes vont dans les recettes de fonctionnement
• Si la collectivité loue un toit :
  • les loyers vont dans les recettes de fonctionnement

►documents exemple

• 2 exemples de déliberation et un document type en pj pour la prises de part de la mairie au sein de la coopérative
• procédure pour la mise a disposition de toiture : tout est dans le support PPT de la Réunion ICI

https://www.camping-a-la-mer.fr/
https://www.camping-enfant.eu/
https://www.camping-en-ville.fr/