Réflexion pour la création d'une asso
Création en 2006 du dispositif limitant l’action des associations en justice
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit dans le code de l’urbanisme un article L. 600-1-1. Celui-ci disposait qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » (voir ici). En d’autres termes, une association ne peut agir en justice contre un projet de construction que si elle a été déclarée avant l’annonce d’un projet immobilier...
source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816093/2011-06-20/
en d'autre termes: https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15729QE.htm
Création en 2006 du dispositif limitant l’action des associations en justice
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit dans le code de l’urbanisme un article L. 600-1-1. Celui-ci disposait qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » (voir ici). En d’autres termes, une association ne peut agir en justice contre un projet de construction que si elle a été déclarée avant l’annonce d’un projet immobilier...
source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816093/2011-06-20/
en d'autre termes: https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15729QE.htm